# Calcul de l’impôt sur les sociétés : exemple concret et détaillé
L’impôt sur les sociétés représente une charge fiscale majeure pour toutes les entreprises françaises soumises à ce régime d’imposition. En 2024, près de 1,8 million de sociétés sont concernées par cette obligation fiscale qui peut considérablement impacter la rentabilité et la trésorerie de votre structure. La maîtrise des mécanismes de calcul de l’IS devient alors un enjeu stratégique pour tout dirigeant soucieux d’optimiser la performance financière de son entreprise. Entre les différents taux applicables, les retraitements fiscaux nécessaires et les dispositifs d’optimisation existants, le calcul de cet impôt requiert une compréhension approfondie des règles fiscales en vigueur. Cette complexité administrative peut rapidement devenir un obstacle si vous ne disposez pas des clés de lecture appropriées.
Cadre légal et taux d’imposition applicable aux sociétés françaises en 2024
Le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit à certaines formes juridiques d’entreprises, notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions. D’autres structures peuvent opter volontairement pour ce régime, comme les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ou les sociétés en nom collectif (SNC). Cette distinction est fondamentale car elle détermine le mode d’imposition des bénéfices réalisés par votre entreprise.
Taux normal de 25% et dispositif de réduction pour les PME
Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’établit à 25% du bénéfice imposable, conformément aux dispositions de l’article 219 du Code général des impôts. Ce taux unifié s’applique désormais à l’ensemble des entreprises, quelle que soit l’importance de leur chiffre d’affaires. Cette harmonisation fiscale résulte d’une baisse progressive initiée en 2018, lorsque le taux était encore de 33,33%. L’objectif du législateur était d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes et d’encourager l’investissement sur le territoire national.
Taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfice
Un dispositif préférentiel permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur la première tranche de bénéfice n’excédant pas 42 500 euros par période de douze mois. Ce seuil, revalorisé en 2023 (il était auparavant de 38 120 euros), constitue un avantage fiscal non négligeable pour les structures de taille modeste. Concrètement, si votre société réalise un bénéfice fiscal de 50 000 euros, vous bénéficierez du taux de 15% sur les premiers 42 500 euros, puis du taux normal de 25% sur les 7 500 euros restants. Cette progressivité permet d’atténuer la charge fiscale des entreprises en phase de croissance.
Conditions d’éligibilité au régime fiscal préférentiel des petites entreprises
Pour accéder à ce taux réduit, votre entreprise doit impérativement remplir trois conditions cumulatives strictement définies par l’administration fiscale. Premièrement, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder 10 millions d’euros au cours de l
taxes. Deuxièmement, le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné. Enfin, le capital doit être détenu à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques, directement ou via une société elle-même éligible au dispositif.
Si l’une de ces conditions fait défaut, le taux réduit de 15% ne peut pas être appliqué, même si le bénéfice reste modeste. L’administration fiscale contrôle ces critères à partir des informations figurant dans votre liasse fiscale, notamment via l’état de répartition du capital joint à la déclaration de résultat. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement la structure de votre actionnariat et le niveau de chiffre d’affaires de votre société pour sécuriser l’application du régime préférentiel.
Impact de la contribution sociale de 3,3% sur l’IS pour les grandes entreprises
En complément de l’impôt sur les sociétés, certaines entreprises sont redevables d’une contribution sociale de 3,3% sur le montant de l’IS. Cette contribution additionnelle concerne principalement les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 7,63 millions d’euros et dont l’impôt sur les sociétés dépasse 763 000 euros. Son objectif est de faire participer davantage les grandes entreprises au financement des dépenses publiques, sans alourdir la charge fiscale des TPE et PME.
Le calcul de cette contribution sociale s’effectue sur la base de l’IS brut, après application d’un abattement de 763 000 euros. Concrètement, la formule est la suivante : (IS dû - 763 000 €) × 3,3%. Si votre impôt sur les sociétés est inférieur ou égal à ce seuil, aucune contribution sociale n’est due. À noter que cette contribution n’est pas déductible du résultat fiscal, ce qui augmente le taux d’imposition effectif des entreprises concernées.
Détermination de la base imposable : du résultat comptable au résultat fiscal
Le calcul de l’impôt sur les sociétés ne se limite pas à appliquer un taux sur le résultat comptable figurant dans votre bilan. Avant d’obtenir le résultat fiscal, il est nécessaire d’effectuer une série de retraitements appelés retraitements extracomptables. Ces ajustements permettent de neutraliser certaines charges non déductibles, d’exclure des produits non imposables ou encore de prendre en compte des dispositifs fiscaux spécifiques comme le régime mère-fille ou le traitement des provisions réglementées.
En pratique, cette étape constitue souvent le cœur du travail de votre expert-comptable au moment de la préparation de la liasse fiscale. C’est en effet de cette base imposable que découlera directement votre impôt sur les sociétés. Une mauvaise qualification d’une charge ou d’un produit peut se traduire par un IS surévalué, ou au contraire par un risque de redressement en cas de contrôle fiscal. D’où l’intérêt de bien comprendre la logique de ces retraitements, même si vous déléguez la tenue de votre comptabilité.
Retraitements extracomptables et déclaration n°2058-a
Les retraitements extracomptables sont recensés sur le tableau n°2058-A de la liasse fiscale pour les sociétés relevant du régime réel normal d’imposition. Ce document sert de passerelle entre le résultat comptable figurant au compte de résultat (compte 120/129) et le résultat fiscal qui sera soumis à l’impôt sur les sociétés. On y retrouve deux grandes catégories d’ajustements : les réintégrations (charges non déductibles à ajouter au résultat) et les déductions (produits non imposables ou mécanismes fiscaux à retrancher).
Concrètement, vous partez du résultat comptable avant impôt, puis vous ajoutez les charges qui ne sont pas admises en déduction fiscalement (amendes, dépenses somptuaires, fraction non déductible de certains intérêts, etc.). À l’inverse, vous déduisez les éléments qui ne doivent pas être imposés (dividendes exonérés dans le cadre du régime mère-fille, certaines plus-values à long terme bénéficiant d’un taux spécifique, exonérations zonées, etc.). Le solde de ces opérations donne le résultat fiscal, qui servira de base au calcul de l’impôt sur les sociétés.
Réintégrations fiscales obligatoires : amendes, charges somptuaires et quote-part de frais et charges
Parmi les principales réintégrations fiscales obligatoires, on retrouve d’abord les amendes et pénalités infligées à l’entreprise, qu’elles soient d’origine fiscale, pénale ou administrative. Ces sommes, considérées comme des sanctions, ne peuvent pas être déduites du résultat imposable. De même, la taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) ou sa remplaçante dans les régimes actuels, ainsi que les dépenses excessives liées à des véhicules de tourisme (amortissements limités, loyers de crédit-bail supérieurs au plafond, etc.), doivent être réintégrées.
Autre cas fréquent : les charges somptuaires, c’est-à-dire les dépenses de luxe ou sans lien suffisant avec l’intérêt de l’entreprise (chasse, pêche, yachting, résidences de plaisance, etc.). Celles-ci sont en principe exclues de la déductibilité fiscale et doivent donc être ajoutées au résultat comptable. Enfin, dans le cadre du régime mère-fille, la quote-part de 5% de frais et charges relative aux dividendes perçus est également une réintégration obligatoire, même si le reste des dividendes est exonéré d’impôt sur les sociétés.
Déductions fiscales : dividendes reçus et régime mère-fille
À l’inverse, certaines déductions fiscales permettent de réduire la base imposable de manière significative. C’est notamment le cas des dividendes reçus de filiales lorsque votre société opte pour le régime mère-fille. Sous réserve de détenir au moins 5% du capital de la filiale et de conserver ces titres pendant au moins deux ans (ou de s’engager à le faire), 95% des dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Seule la quote-part de 5% pour frais et charges reste imposable, comme évoqué précédemment.
Concrètement, si votre société perçoit 100 000 euros de dividendes d’une filiale éligible, vous déduirez 95 000 euros de votre résultat comptable au titre du régime mère-fille, et ne réintégrerez que 5 000 euros au titre de la quote-part. Ce mécanisme évite une double imposition des bénéfices (d’abord chez la filiale, puis chez la mère) et permet d’optimiser la fiscalité des groupes de sociétés. D’autres déductions peuvent également s’appliquer, par exemple dans le cadre d’exonérations sectorielles ou géographiques (JEI, ZFU, ZRR, etc.), qu’il convient d’indiquer sur la déclaration n°2058-A.
Traitement des provisions réglementées et amortissements dérogatoires
Les provisions réglementées et les amortissements dérogatoires constituent un autre terrain de jeu important dans la détermination du résultat fiscal. Il s’agit de mécanismes comptables qui permettent d’anticiper certaines charges futures ou d’accélérer l’amortissement d’actifs, mais qui obéissent à des règles spécifiques en matière d’impôt sur les sociétés. Par exemple, une provision pour hausse des prix ou pour investissement peut être déductible dans certaines limites, à condition de respecter les conditions posées par le Code général des impôts.
Les amortissements dérogatoires, quant à eux, correspondent à la fraction d’amortissement excédant l’amortissement économique de l’actif, lorsque la loi fiscale autorise un rythme plus rapide (amortissement exceptionnel sur 12 mois, amortissement accéléré, etc.). Sur le plan fiscal, ces dotations sont en principe déductibles, mais elles doivent être suivies de près, car leur reprise ultérieure sera imposable. Sur la déclaration n°2058-A, vous devrez donc ventiler correctement les dotations et reprises de provisions et d’amortissements dérogatoires, afin de déterminer avec précision leur impact sur votre résultat fiscal.
Exemple chiffré : calcul de l’IS pour une SARL au bénéfice de 150 000 euros
Pour illustrer concrètement le calcul de l’impôt sur les sociétés, prenons l’exemple d’une SARL soumise à l’IS, éligible au taux réduit de 15%, qui réalise en 2024 un bénéfice fiscal de 150 000 euros. Nous supposerons que le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, que le capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75% par des personnes physiques. Nous considérerons également que la société n’est pas soumise à la contribution sociale de 3,3%, son montant d’IS restant inférieur au seuil de déclenchement.
Ce cas pratique va nous permettre de passer en revue, étape par étape, l’application des différentes tranches d’imposition, puis, dans un second temps, de voir comment se calcule la contribution sociale pour une entreprise de plus grande taille. Vous pourrez ainsi comparer le taux d’imposition théorique (25%) au taux effectif réellement supporté par votre entreprise, ce qui est un indicateur clé pour piloter votre fiscalité.
Détail du calcul avec application des deux tranches d’imposition
La première étape consiste à appliquer le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros. Dans notre exemple, les 42 500 premiers euros de bénéfice de la SARL seront donc imposés à 15%, soit : 42 500 × 15% = 6 375 €. Ce montant correspond à l’économie réalisée grâce au dispositif PME par rapport à une imposition intégrale au taux normal de 25%.
La seconde tranche concerne le solde du bénéfice, c’est-à-dire la partie excédant 42 500 euros. Ici, il s’agit de : 150 000 - 42 500 = 107 500 €. Cette fraction de bénéfice est imposée au taux normal de 25%, soit : 107 500 × 25% = 26 875 €. En additionnant les deux tranches, on obtient un impôt sur les sociétés brut de : 6 375 + 26 875 = 33 250 € avant prise en compte d’éventuels crédits d’impôt ou acomptes déjà versés.
Computation de la contribution additionnelle de 3,3% sur l’IS
Pour illustrer l’effet de la contribution sociale de 3,3%, imaginons maintenant une entreprise plus importante qui, après calcul de l’IS au taux de 25%, obtient un impôt sur les sociétés de 1 200 000 euros. Son chiffre d’affaires dépasse 7,63 millions d’euros et elle ne bénéficie pas des exonérations prévues pour les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques. Elle est donc redevable de la contribution sociale.
Le calcul va consister à appliquer le taux de 3,3% sur la fraction de l’IS excédant 763 000 euros. La base taxable est donc : 1 200 000 - 763 000 = 437 000 €. La contribution sociale s’élèvera à : 437 000 × 3,3% = 14 421 €. Le coût fiscal total pour l’entreprise sera donc la somme de l’IS (1 200 000 euros) et de la contribution sociale (14 421 euros), soit 1 214 421 euros, sans que cette contribution additionnelle puisse être déduite du résultat fiscal.
Montant total d’impôt dû et taux d’imposition effectif
Revenons à notre SARL avec 150 000 euros de bénéfice fiscal. Nous avons vu que son IS brut s’établit à 33 250 euros. Le taux d’imposition effectif peut être calculé en rapportant ce montant au bénéfice imposable, soit : 33 250 / 150 000 ≈ 22,17%. Vous constatez ainsi que, grâce au taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros, la société supporte un taux moyen inférieur au taux nominal de 25%.
Dans le cas de la grande entreprise soumise à la contribution sociale, le taux effectif est encore plus élevé. Si son bénéfice imposable s’élève, par exemple, à 4 800 000 euros pour un IS de 1 200 000 euros (taux nominaux combinés, y compris particularités), l’ajout de 14 421 euros de contribution sociale porte l’imposition totale à 1 214 421 euros. Le taux effectif devient alors : 1 214 421 / 4 800 000 ≈ 25,30%. Ce léger écart illustre l’impact financier concret de la contribution sociale sur l’IS.
Mécanismes d’optimisation fiscale : déficits reportables et crédits d’impôt
Une fois maîtrisé le calcul de base de l’impôt sur les sociétés, la question suivante se pose naturellement : comment optimiser légalement cette charge fiscale ? Le droit français offre plusieurs leviers, parmi lesquels le report des déficits, les crédits d’impôt et la gestion des charges financières. Utilisés à bon escient, ces outils peuvent lisser votre imposition dans le temps et réduire significativement le montant d’IS effectivement payé.
Il ne s’agit pas ici de pratiquer une optimisation agressive, mais de tirer parti des dispositifs prévus par le législateur pour encourager l’investissement, la recherche ou l’innovation. Comme pour un tableau de bord, vous allez jouer sur plusieurs curseurs : bénéfice imposable, taux d’imposition, déficits antérieurs, crédits d’impôt, intérêts d’emprunt, etc. L’enjeu est de trouver le bon équilibre entre développement de l’activité et maîtrise de la fiscalité.
Report en avant illimité des déficits antérieurs avec plafonnement à 1 million d’euros
Lorsque votre société réalise un déficit fiscal au cours d’un exercice, celui-ci n’est pas perdu. Vous pouvez l’imputer sur vos bénéfices futurs grâce au report en avant. Ce mécanisme vous autorise à déduire les pertes antérieures de vos résultats bénéficiaires ultérieurs sans limitation de durée, mais avec un plafond annuel d’imputation. Ce plafond est fixé à 1 million d’euros de bénéfice, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
Concrètement, si votre entreprise dispose d’un déficit reportable de 600 000 euros et réalise un bénéfice fiscal de 800 000 euros, vous pourrez imputer la totalité du déficit (car le plafond de 1 million d’euros n’est pas atteint). En revanche, si vous disposez d’un déficit de 3 millions d’euros et réalisez un bénéfice de 2,5 millions d’euros, l’imputation sera limitée à : 1 000 000 + 50% × (2 500 000 - 1 000 000) = 1 000 000 + 750 000 = 1 750 000 €. Le solde du déficit (1 250 000 euros) restera reportable sur les exercices suivants.
Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII)
Les crédits d’impôt constituent un autre levier puissant pour réduire votre impôt sur les sociétés. Parmi les plus emblématiques figurent le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le Crédit d’impôt innovation (CII), destinés à soutenir l’effort de R&D des entreprises françaises. Le CIR permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30% des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà. Le CII, réservé aux PME, porte quant à lui sur les dépenses d’innovation relatives à la conception de prototypes ou à l’installation pilote de nouveaux produits.
Ces crédits d’impôt viennent s’imputer sur l’IS dû après calcul. Si le montant cumulé des crédits excède l’impôt à payer, le solde peut, selon les cas, être reporté sur les exercices suivants ou faire l’objet d’un remboursement, notamment pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Imaginez votre IS comme une facture : les crédits d’impôt jouent le rôle de bons d’achat qui viennent la réduire, voire la faire disparaître. Il est donc essentiel d’identifier précisément vos dépenses éligibles et de constituer un dossier justificatif solide pour sécuriser ces avantages en cas de contrôle.
Déduction fiscale des intérêts d’emprunt et limitation ATAD
La déductibilité des intérêts d’emprunt constitue un mécanisme historique d’optimisation fiscale, particulièrement utilisé par les sociétés fortement endettées. En principe, les intérêts versés à vos créanciers (banques, sociétés du groupe, etc.) sont déductibles de votre résultat imposable, dès lors qu’ils correspondent à des dettes contractées dans l’intérêt de l’entreprise. Toutefois, la directive européenne ATAD, transposée en droit français, est venue limiter cette déductibilité afin de lutter contre certains montages d’érosion de la base taxable.
Désormais, la déduction des charges financières nettes est plafonnée à 30% de l’EBITDA fiscal (résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) ou à 3 millions d’euros si ce montant est plus élevé. Si vos charges financières nettes dépassent cette limite, l’excédent n’est pas perdu : il peut être reporté sur les exercices suivants, sous certaines conditions. Pour les groupes très endettés, cette règle peut modifier sensiblement le niveau de l’impôt sur les sociétés et impose de piloter finement la structure de financement (fonds propres vs dette).
Calendrier fiscal et modalités de paiement : acomptes et solde de l’IS
Comprendre le calcul de l’IS, c’est une chose. Savoir quand et comment le payer en est une autre, tout aussi importante pour votre trésorerie. En France, l’impôt sur les sociétés ne se règle pas en une seule fois, mais par le biais de quatre acomptes trimestriels, complétés par un solde à la clôture de l’exercice. Ce mécanisme permet d’étaler la charge fiscale dans le temps, mais suppose une bonne anticipation de votre résultat annuel.
Un décalage entre les acomptes versés et l’IS finalement dû peut conduire soit à un complément d’impôt au moment du solde, soit à un remboursement d’excédent par l’administration fiscale. D’où l’intérêt de suivre régulièrement vos prévisions de résultat et de recourir, le cas échéant, à des outils de simulation d’impôt sur les sociétés pour ajuster vos décisions de gestion (rémunération du dirigeant, investissements, distribution de dividendes, etc.).
Versement des quatre acomptes trimestriels et formulaire n°2571
Les entreprises dont l’impôt sur les sociétés de l’exercice précédent dépasse 3 000 euros sont tenues de verser quatre acomptes trimestriels. Ces acomptes sont en principe calculés à hauteur de 25% de l’IS dû au titre du dernier exercice clos. Ils sont payés aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, via le formulaire n°2571 transmis par voie dématérialisée.
En cas de création d’entreprise, aucun acompte n’est exigible au titre du premier exercice, faute d’impôt de référence. Le premier paiement intervient donc au moment du dépôt du relevé de solde (formulaire n°2572). À partir du deuxième exercice, les acomptes seront calculés sur la base de l’IS effectivement dû au titre du premier exercice clos. Si vous anticipez une baisse significative de vos bénéfices, il est possible d’ajuster à la baisse le montant de vos acomptes, mais avec prudence : un sous-paiement trop important peut entraîner des intérêts de retard.
Calcul de la liquidation annuelle sur le relevé de solde n°2572
À la clôture de l’exercice, une fois votre résultat fiscal définitivement arrêté, vous devez procéder à la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. Cette étape consiste à calculer l’IS brut en appliquant les taux en vigueur (15% et 25%), puis à imputer, dans l’ordre, les réductions d’impôt non remboursables, les crédits d’impôt (CIR, CII, formation du dirigeant, etc.) et, enfin, les acomptes déjà versés. Le résultat de cette opération est le solde à payer ou, le cas échéant, le montant à rembourser par l’administration fiscale.
Cette liquidation est formalisée sur le relevé de solde n°2572, qui doit être déposé par voie électronique en même temps que la liasse fiscale (déclaration de résultat n°2065 et annexes). Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite de dépôt se situe en principe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre).
Téléprocédure obligatoire via le mode EFI et échéances fiscales
Depuis plusieurs années, le télérèglement et la télédéclaration sont obligatoires pour l’impôt sur les sociétés. Les entreprises doivent utiliser le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou recourir à un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) tel qu’un expert-comptable ou un logiciel de comptabilité agréé. Aucun paiement par chèque ou virement classique n’est désormais accepté pour l’IS.
Le respect des échéances fiscales est crucial pour éviter pénalités et intérêts de retard. En cas de dépôt tardif du relevé de solde ou de paiement insuffisant, l’administration peut appliquer une majoration de 10% (voire davantage en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses), ainsi que des intérêts de retard au taux légal. Mieux vaut donc intégrer ces dates clés dans votre calendrier de gestion et, si besoin, vous faire accompagner pour sécuriser l’ensemble de vos obligations déclaratives.
Cas particuliers : intégration fiscale et régimes spécifiques d’imposition
Au-delà du cas classique de la société prise isolément, le calcul de l’impôt sur les sociétés peut devenir plus complexe lorsqu’interviennent des groupes de sociétés ou des régimes d’imposition spécifiques. Le dispositif d’intégration fiscale, par exemple, permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales pour ne payer qu’un IS de groupe. Ce mécanisme, très utilisé par les groupes de taille moyenne et grande, ouvre des opportunités d’optimisation, notamment en compensant les bénéfices de certaines entités avec les déficits d’autres filiales.
D’autres régimes particuliers existent également, comme ceux applicables aux plus-values à long terme sur titres de participation, aux sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, ou encore aux organismes sans but lucratif pour certains de leurs revenus. Chacun de ces régimes obéit à des règles propres en matière de détermination de la base imposable et de taux d’imposition. Si votre structure se trouve dans l’une de ces situations particulières, un accompagnement spécialisé est vivement recommandé pour sécuriser vos choix fiscaux et profiter pleinement des dispositifs existants.