# Calcul de la TVA sur marge pour un véhicule d’occasion avec frais : mode d’emploi
Le secteur de la vente de véhicules d’occasion en France représente un marché dynamique de plusieurs milliards d’euros, où la gestion fiscale constitue un enjeu majeur pour les professionnels. La TVA sur marge, régime dérogatoire applicable aux transactions de véhicules usagés, soulève régulièrement des interrogations quant à l’intégration des frais annexes dans le calcul de la base imposable. Contrairement au régime classique de TVA qui s’applique sur l’intégralité du prix de vente, ce dispositif spécifique ne taxe que la plus-value réalisée entre l’acquisition et la cession du bien. Cette particularité fiscale, bien que favorable aux professionnels du négoce automobile, nécessite une compréhension précise de ses mécanismes, notamment concernant le traitement des multiples frais engagés pour remettre un véhicule en état de commercialisation. Entre frais de réparation, coûts administratifs et dépenses de reconditionnement, la détermination exacte de la marge imposable requiert une méthodologie rigoureuse pour éviter tout redressement fiscal.
## Cadre juridique de la TVA sur marge : article 297A du CGI et directive européenne 2006/112/CE
Le régime de la TVA sur marge trouve son fondement juridique dans l’article 297A du Code général des impôts, transposition de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce dispositif s’applique exclusivement aux assujettis-revendeurs, c’est-à-dire aux professionnels qui achètent des biens d’occasion en leur nom propre en vue de les revendre. La particularité essentielle de ce régime réside dans le fait que la TVA n’est collectée que sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et non sur la totalité du chiffre d’affaires réalisé.
Pour qu’un véhicule relève du régime de la TVA sur marge, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Premièrement, le bien doit être un véhicule d’occasion, défini comme un véhicule livré plus de six mois après sa première mise en circulation et ayant parcouru au moins 6 000 kilomètres selon les critères communautaires. Deuxièmement, l’acquisition doit avoir été effectuée auprès d’une personne non assujettie à la TVA (particulier) ou d’un assujetti n’ayant pas pu déduire la TVA lors de son propre achat. Troisièmement, le vendeur doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur et exercer une activité de négoce de véhicules d’occasion de manière habituelle.
La directive européenne 2006/112/CE harmonise ces règles au niveau communautaire pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres. Elle précise notamment que le régime de la marge est obligatoire lorsque les conditions d’application sont remplies, sauf option expresse pour le régime normal dans certains cas spécifiques. L’administration fiscale française, à travers le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-SECT-90-20), détaille les modalités pratiques d’application de ce régime et clarifie les zones d’ombre qui subsistent dans les textes législatifs. Cette doctrine administrative constitue une référence indispensable pour les professionnels souhaitant sécuriser leurs pratiques fiscales.
En 2024, selon les dernières statistiques de la Fédération nationale des commerçants et artisans de l’automobile (FNCAA), près de 87% des transactions de véhicules d’occasion réalisées par des professionnels relè
aient le régime de la TVA sur marge, confirmant son importance centrale dans la fiscalité du véhicule d’occasion.
Calcul du prix d’achat TTC : intégration des frais de remise en état et de préparation
Une question revient systématiquement chez les garages et négociants : le prix d’achat à retenir pour calculer la marge imposable doit-il se limiter au prix de reprise du véhicule, ou peut-on y ajouter les différents frais engagés (réparation, préparation, transport, etc.) ? En théorie, l’article 297A du CGI vise la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du véhicule. En pratique, la notion de prix d’achat est précisée par l’article 267 du CGI, qui permet d’y inclure certains frais directement liés à l’acquisition.
Pour un véhicule d’occasion soumis à la TVA sur marge, on retiendra donc un prix d’achat total TTC, comprenant le prix payé au vendeur (particulier ou non-assujetti) augmenté, dans certaines limites, de frais accessoires indissociables de la mise à disposition du bien. En revanche, les dépenses de remise en état sont, en principe, exclues de l’assiette de la marge, même si elles impactent fortement votre rentabilité économique. C’est cette frontière, parfois subtile, que nous allons détailler poste par poste.
Comptabilisation des frais de réparation mécanique et carrosserie dans l’assiette
Les frais de réparation mécanique, de carrosserie ou de remplacement de pièces sont souvent les plus importants dans la remise en état d’un véhicule d’occasion. Selon la doctrine administrative (BOI-TVA-SECT-90-20-20), ces dépenses constituent des charges d’exploitation et non des éléments du prix d’achat au sens de la TVA sur marge. Concrètement, cela signifie qu’elles ne viennent pas augmenter la base d’achat TTC utilisée pour le calcul de la marge imposable.
En d’autres termes, même si vous dépensez 1 500 € en pièces et main-d’œuvre pour remettre un véhicule en état, votre marge taxable restera égale à la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat initial TTC (prix payé au vendeur), sans tenir compte de ces réparations. En contrepartie, la TVA grevant ces factures de réparation (si elles sont réalisées par des professionnels assujettis) est, elle, déductible au titre de la TVA sur les dépenses, sous réserve des règles spécifiques applicables aux véhicules (déduction totale ou partielle selon l’usage).
Dans votre comptabilité, les frais de réparation doivent donc être imputés en charges (compte 606 ou 615 selon la nature), avec déduction de la TVA correspondante, mais ne doivent pas être intégrés dans le coût d’achat du véhicule pour le calcul de la TVA sur marge. Cette dissociation peut paraître contre-intuitive, mais elle est essentielle pour éviter tout redressement lors d’un contrôle fiscal.
Traitement fiscal des frais de contrôle technique et de certification administrative
Les frais de contrôle technique, contre-visite, expertise, certificats de conformité ou démarches administratives liées à l’immatriculation peuvent, eux, se rapprocher davantage des frais d’acquisition au sens de l’article 267 du CGI. La question est de savoir s’ils entrent dans le prix d’achat TTC servant de base à la marge. L’administration considère généralement que seuls les frais incontournables pour acquérir le véhicule ou le mettre en mesure d’être livré à l’acheteur peuvent majorer ce prix d’achat.
En pratique, on distingue souvent deux approches :
- une approche stricte, où le prix d’achat correspond exclusivement au prix payé au vendeur, les frais de contrôle technique restant des charges séparées ;
- une approche plus large, où certains frais directement liés à la mise en circulation légale du véhicule (contrôle technique obligatoire, par exemple) sont intégrés au coût d’acquisition.
Pour sécuriser votre position, il est recommandé d’adopter une méthode constante et documentée : soit vous intégrez systématiquement certains frais administratifs dans le prix d’achat TTC utilisé pour la marge, soit vous les traitez en charges avec déduction de la TVA correspondante. En cas de doute, la consultation de votre expert-comptable ou d’un rescrit auprès de l’administration pourra vous éviter des divergences d’interprétation.
Incorporation des coûts de nettoyage professionnel et de reconditionnement esthétique
Les opérations de nettoyage approfondi, de detailing, de polissage ou de reconditionnement esthétique (lustrage, rénovation de sièges, débosselage sans peinture, etc.) relèvent clairement de la préparation commerciale du véhicule. Elles ne conditionnent pas son acquisition, mais visent à en améliorer la présentation et donc le prix de vente potentiel. À ce titre, elles ne peuvent pas être ajoutées au prix d’achat pour diminuer artificiellement la marge taxable.
On peut comparer ces dépenses à la décoration d’une boutique : elles influencent l’attractivité du produit, mais ne font pas partie du coût d’achat de la marchandise au sens de la TVA sur marge. Fiscalement, ces frais de reconditionnement esthétique sont comptabilisés en charges (souvent en compte 615 ou 628), avec droit à déduction de la TVA, sans incidence directe sur la base de calcul de la marge.
Pour autant, il reste pertinent, en gestion, de suivre ces coûts par véhicule (via une comptabilité analytique ou un logiciel métier) afin d’apprécier la rentabilité réelle de chaque opération. Vous verrez ainsi que, même si la TVA sur marge est calculée sur une base purement « prix d’achat / prix de vente », votre marge nette économique dépend fortement de ces frais de préparation.
Gestion des frais d’acquisition : transport, rapatriement et frais de dossier
Les frais de transport, de rapatriement de véhicules (plateau, convoyage, import intra-UE) et les frais de dossier ou de commission d’intermédiaires peuvent, sous conditions, être intégrés au prix d’achat TTC du véhicule. L’article 267 du CGI prévoit en effet que la base d’imposition comprend « les frais accessoires tels que les commissions, les frais d’emballage, de transport et d’assurance réclamés par le fournisseur à l’acheteur ». Transposé à votre activité, cela signifie que les coûts directement liés à l’acheminement du véhicule jusqu’à votre point de vente peuvent majorer la base d’achat.
Concrètement, si vous achetez un véhicule 8 000 € auprès d’un particulier, puis payez 400 € TTC de rapatriement via un transporteur, vous pouvez considérer un prix d’achat total TTC de 8 400 € pour le calcul de la marge imposable. De même, des frais de dossier facturés par un mandataire qui vous met en relation avec le vendeur peuvent être intégrés à ce prix d’achat global, dès lors qu’ils sont directement rattachables à l’opération d’acquisition.
Là encore, la clé est la cohérence : adoptez une politique claire (par exemple, intégration systématique des frais de transport et commissions d’achat dans le prix d’achat TTC) et appliquez-la uniformément. En cas de contrôle, vous pourrez démontrer que votre méthode respecte l’esprit de l’article 267 et ne vise pas à minorer abusivement la TVA collectée.
Détermination de la marge brute imposable : formule de calcul et seuil de taxation
Une fois le prix d’achat total TTC déterminé, la seconde étape consiste à calculer la marge brute imposable. Pour un véhicule d’occasion soumis à la TVA sur marge, la logique est la suivante : on taxe uniquement la valeur ajoutée entre l’achat et la revente, c’est-à-dire la différence positive entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC (éventuellement majoré des frais accessoires admissibles). Si cette différence est négative, aucune TVA n’est due.
On parle de marge brute car les frais de réparation, de préparation et autres charges ne sont pas déduits à ce stade. Ils impactent votre résultat comptable, mais pas la base de la TVA sur marge. Avant d’appliquer le taux de 20 %, il faut donc s’assurer que la marge est bien positive et déterminer précisément le montant sur lequel portera l’imposition.
Application de la formule : prix de vente TTC moins prix d’achat total TTC
La formule de base de la TVA sur marge pour un véhicule est simple :
Marge TTC = Prix de vente TTC – Prix d’achat TTC (y compris frais accessoires intégrés)
Si l’on note PV le prix de vente TTC et PA le prix d’achat total TTC, la marge TTC est égale à PV - PA. C’est cette marge TTC qui devra ensuite être ramenée hors taxes pour isoler la part de TVA, via le coefficient diviseur 1,20 (pour un taux de 20 %). Par exemple, pour un véhicule acheté 6 000 € TTC auprès d’un particulier et revendu 8 000 € TTC, la marge TTC est de 2 000 €. La marge HT sera alors de 2 000 / 1,20 = 1 666,67 €, et la TVA sur marge de 333,33 €.
Il est important de bien distinguer marge TTC et marge HT : si vous appliquiez directement 20 % à la marge TTC (2 000 × 20 % = 400 €), vous surévalueriez la TVA due. En réalité, la TVA est incluse dans la marge TTC et doit être extraite en divisant par 1,20. Cette mécanique peut sembler abstraite, mais on peut la comparer à une « loupe » fiscale : on part d’un montant toutes taxes comprises, puis on isole la partie qui revient à l’État.
Cas particulier des véhicules acquis auprès de particuliers sans facture
Dans de nombreux cas, les véhicules sont rachetés à des particuliers via un simple certificat de cession, sans facture au sens strict. L’absence de facture ne remet pas en cause l’application de la TVA sur marge, dès lors que vous êtes en mesure de prouver le prix effectivement payé. Le certificat de cession, le moyen de paiement (chèque, virement) et l’enregistrement dans votre registre des véhicules d’occasion constituent alors des pièces justificatives essentielles.
Le prix d’achat TTC à retenir sera le montant indiqué sur le certificat de cession et payé au vendeur, augmenté, le cas échéant, des frais de transport et commissions admissibles. Il est fortement recommandé de conserver toutes les preuves de paiement et de les rapprocher de chaque véhicule dans votre logiciel ou votre registre. En cas de contrôle, l’administration pourra ainsi vérifier que le prix d’achat déclaré correspond bien à la réalité économique de l’opération.
Pour sécuriser davantage, certains professionnels établissent une « quasi-facture » interne ou une fiche véhicule mentionnant le prix d’achat, les frais accessoires et les références du vendeur. Ce document interne, même s’il n’a pas la valeur d’une facture classique, facilite le suivi et la justification de la marge imposable.
Traitement des marges négatives et véhicules vendus à perte
Il arrive, notamment dans un contexte de marché baissier ou après découverte de vices cachés, qu’un véhicule soit revendu à un prix inférieur à son prix d’achat. Dans ce cas, la marge TTC est négative. La règle est claire : aucune TVA sur marge n’est due en cas de marge négative. Vous ne pouvez pas non plus imputer cette perte sur d’autres opérations bénéficiaires dans le cadre du calcul « au coup par coup ».
On retrouve ici une logique similaire à celle de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés : chaque opération est traitée isolément pour la TVA sur marge. Si vous avez opté pour la méthode de globalisation (peu utilisée dans le secteur automobile), des compensations entre marges positives et négatives sont possibles sur la période, mais cela suppose une organisation comptable plus lourde et un suivi analytique fin.
D’un point de vue de gestion, vendre à perte reste possible, mais il convient d’en mesurer l’impact sur votre marge globale et votre trésorerie. Vous supportez alors l’intégralité des frais de préparation et de réparation sans « compensation » fiscale sur la TVA collectée, ce qui peut peser lourd sur le résultat de l’exercice.
Prise en compte des remises commerciales et reprises dans le calcul
Les remises accordées au client (rabais, ristournes, gestes commerciaux) viennent diminuer le prix de vente TTC et donc la marge taxable. Si un véhicule est affiché à 10 000 € TTC mais finalement vendu 9 500 € TTC après négociation, c’est ce dernier montant qui doit être retenu comme prix de vente pour le calcul de la marge. La remise réduit mécaniquement la base de TVA sur marge, puisque la marge TTC devient 9 500 – PA au lieu de 10 000 – PA.
La situation est plus subtile en cas de reprise d’un ancien véhicule du client. Fiscalement, il faut distinguer le prix de vente TTC du véhicule cédé de la valeur de reprise du véhicule ancien. La reprise ne vient pas réduire la marge imposable sur le premier véhicule : elle constitue une opération distincte d’achat d’un nouveau véhicule d’occasion, qui fera l’objet ultérieurement d’une revente et d’une TVA sur marge propre.
Autrement dit, même si le client vous remet un véhicule en reprise pour 4 000 € et ne paie que 6 000 € « net » pour le véhicule vendu à 10 000 €, votre prix de vente TTC reste 10 000 € pour le calcul de la marge. La reprise génère un nouvel achat à 4 000 €, qui alimentera une future marge lors de la revente de ce véhicule. Cette dissociation est fondamentale pour éviter de minorer indûment la TVA sur marge et se retrouver en difficulté en cas de vérification de comptabilité.
Application du taux de TVA : calcul du coefficient diviseur 1,20 pour 20%
Une fois la marge TTC déterminée, il reste à en extraire la part de TVA. Pour les véhicules d’occasion, le taux normal de 20 % s’applique dans la grande majorité des cas. Comme la marge est exprimée TTC, on ne peut pas simplement multiplier ce montant par 20 %. Il faut d’abord la convertir en marge HT, puis calculer la TVA correspondante. C’est ici qu’intervient le coefficient diviseur de 1,20.
Le principe est le suivant : un montant TTC au taux de 20 % est égal à 1,20 fois le montant HT. Pour retrouver l’HT à partir du TTC, on divise donc par 1,20. La TVA est ensuite la différence entre la marge TTC et la marge HT. Mathématiquement, on peut utiliser deux méthodes équivalentes :
| Méthode | Formule |
|---|---|
| Par division | Marge HT = Marge TTC / 1,20 ; TVA = Marge TTC – Marge HT |
| Par coefficient | TVA = Marge TTC × (20 / 120) = Marge TTC × 0,1667 |
Reprenons notre exemple d’une marge TTC de 2 000 €. Par la première méthode, la marge HT est de 2 000 / 1,20 = 1 666,67 €, et la TVA est de 333,33 €. Par la seconde, on calcule directement 2 000 × (20/120) = 333,33 €. Les deux approches aboutissent au même résultat, à quelques centimes près selon les arrondis. L’essentiel est de rester cohérent dans vos calculs et d’appliquer systématiquement le coefficient diviseur 1,20 pour éviter de surévaluer ou sous-évaluer la TVA due.
Obligations déclaratives : CA3, DEB et mentions obligatoires sur la facture
Au-delà du calcul de la TVA sur marge, les professionnels du véhicule d’occasion doivent respecter un certain nombre d’obligations déclaratives et documentaires. Une erreur dans la facturation, la déclaration CA3 ou la tenue du registre des ventes peut suffire à remettre en cause l’application du régime de la marge et entraîner un rappel de TVA sur le prix total de vente. Il est donc crucial de sécuriser la forme autant que le fond.
Rédaction de la mention « TVA sur marge – véhicules d’occasion » sur la facture
Les factures émises dans le cadre du régime de la TVA sur marge ne doivent pas faire apparaître distinctement le montant de TVA. Le client ne bénéficie d’aucun droit à déduction sur cette opération, même s’il est lui-même assujetti. En revanche, la facture doit obligatoirement mentionner le régime particulier appliqué. La formulation la plus courante est :
« TVA sur marge – Véhicule d’occasion – Article 297A du CGI »
Cette mention informe le client que le prix facturé est TTC, que la TVA est incluse dans la marge et qu’elle n’est pas récupérable. Elle permet également, en cas de contrôle, de démontrer que vous avez bien identifié les opérations soumises à ce régime particulier. Sur le plan pratique, de nombreux logiciels de facturation automobile intègrent désormais un modèle spécifique « TVA sur marge », facilitant la gestion de ces mentions obligatoires.
Déclaration CA3 : ligne 08 pour les opérations taxées sur la marge
Sur la déclaration de TVA CA3 (régime réel normal), les opérations taxées sur la marge doivent être portées sur la ligne 08, intitulée « Autres opérations imposables ». Contrairement au régime de droit commun, vous ne déclarez pas ici le chiffre d’affaires total TTC, mais uniquement la base hors taxe correspondant à la marge HT. Le montant de TVA calculé sur cette marge est ensuite reporté dans la colonne « Taxe correspondante » en face de la ligne 08.
Concrètement, si au cours d’un mois vous réalisez 10 ventes de véhicules d’occasion relevant de la TVA sur marge, vous pouvez additionner l’ensemble des marges HT pour obtenir une base globale, puis déclarer cette base sur la ligne 08. La TVA correspondante (base × 20 %) sera inscrite dans la colonne de droite. Il est toutefois indispensable de conserver un détail opération par opération, pour être en mesure de justifier la composition de cette base globale en cas de contrôle.
Quant aux DEB (déclarations d’échanges de biens) ou déclarations d’échanges de services, elles ne concernent que les flux intracommunautaires. Si vous vendez un véhicule d’occasion à un client situé dans un autre État membre, le traitement dépendra du statut du client et de l’application ou non de la TVA sur marge. Les règles deviennent alors plus complexes, et un avis spécialisé est souvent recommandé.
Tenue du registre des véhicules d’occasion et conservation des justificatifs
Les assujettis-revendeurs de véhicules d’occasion sont tenus de tenir un registre spécifique (souvent appelé « registre des véhicules d’occasion » ou « livre de police ») dans lequel figurent, pour chaque véhicule, les mentions suivantes : identité du vendeur, date et prix d’achat, identité de l’acquéreur, date et prix de vente, ainsi que les références administratives du véhicule (numéro de série, immatriculation, etc.). Ce registre est un outil central pour justifier l’application de la TVA sur marge.
En parallèle, vous devez conserver tous les justificatifs liés à chaque opération : certificat de cession, copies de cartes grises, factures de frais de transport, de contrôle technique, de réparation, preuves de paiement, etc. Ces pièces permettent de reconstituer le prix d’achat TTC, les frais accessoires éventuels et la marge imposable. En cas de vérification de comptabilité, l’administration exigera souvent un rapprochement précis entre ces documents et les montants portés sur la CA3.
Pour gagner en sécurité et en efficacité, de nombreux professionnels s’appuient sur des logiciels métiers dédiés au négoce automobile, qui intègrent la gestion du registre, le calcul automatique de la marge TTC et HT, ainsi que l’édition de factures avec la mention « TVA sur marge – Véhicule d’occasion ». Une bonne organisation en amont vous évitera bien des difficultés en aval.
Exemples chiffrés et cas pratiques : simulation complète avec différents scénarios de frais
Rien ne vaut des cas pratiques pour bien maîtriser le calcul de la TVA sur marge en présence de frais. Voici plusieurs scénarios typiques rencontrés par les garages et négociants en véhicules d’occasion. À chaque fois, nous distinguerons la rentabilité économique de l’opération et la base fiscale de la TVA sur marge.
Scénario 1 : véhicule avec frais de réparation importants
Un garage achète un véhicule d’occasion auprès d’un particulier pour 5 000 € (certificat de cession). Il engage ensuite les frais suivants :
- réparation mécanique : 1 200 € HT (TVA 20 % soit 240 €, total TTC 1 440 €) ;
- carrosserie : 600 € HT (TVA 20 % soit 120 €, total TTC 720 €) ;
- nettoyage professionnel : 100 € HT (TVA 20 % soit 20 €, total TTC 120 €).
Le véhicule est revendu 8 500 € TTC.
Étape 1 – Prix d’achat TTC retenu pour la marge : 5 000 € (les frais de réparation et nettoyage sont des charges, non intégrées au prix d’achat).
Étape 2 – Marge TTC : 8 500 – 5 000 = 3 500 €.
Étape 3 – Marge HT et TVA sur marge : marge HT = 3 500 / 1,20 = 2 916,67 € ; TVA = 3 500 – 2 916,67 = 583,33 €.
Sur le plan économique, le garage a aussi supporté 1 900 € HT de frais (1 200 + 600 + 100), soit 2 280 € TTC. Sa marge nette (hors TVA) sera donc : prix de vente HT (8 500 / 1,20 = 7 083,33 €) – prix d’achat HT supposé = 5 000 € – frais HT 1 900 € = 183,33 €. On voit ici nettement l’écart entre la marge fiscale et la marge économique.
Scénario 2 : intégration des frais de transport au prix d’achat
Un négociant achète un véhicule 7 000 € à un particulier situé à 400 km. Il paie 500 € TTC à un transporteur pour rapatrier le véhicule. Il ne réalise que des frais mineurs de préparation (non pris en compte dans la base d’achat) et revend le véhicule 9 000 € TTC.
En application de l’article 267 du CGI, il décide d’intégrer les frais de transport au prix d’achat total TTC :
Prix d’achat TTC retenu : 7 000 + 500 = 7 500 €.
Marge TTC : 9 000 – 7 500 = 1 500 €.
Marge HT : 1 500 / 1,20 = 1 250 € ; TVA sur marge : 250 €.
Sans intégration des frais de transport, la marge TTC aurait été de 2 000 €, la TVA de 333,33 €. L’intégration des 500 € TTC de transport dans le prix d’achat permet donc de diminuer la TVA due de 83,33 €, en cohérence avec le fait que ces frais sont indispensables à la mise à disposition du véhicule.
Scénario 3 : véhicule vendu à perte
Un concessionnaire rachète un véhicule 10 000 € à un particulier. Après découverte de problèmes mécaniques plus lourds que prévu, il décide de le revendre rapidement à un marchand pour 9 000 € TTC, sans investir dans des réparations coûteuses.
Marge TTC : 9 000 – 10 000 = – 1 000 € (marge négative).
Dans ce cas, aucune TVA sur marge n’est due. La vente reste toutefois comptabilisée en chiffre d’affaires, et la perte brute de 1 000 € (hors éventuels frais annexes) impacte le résultat de l’entreprise. Aucune compensation n’est possible avec d’autres véhicules revendus avec une marge positive si l’on utilise le calcul « au coup par coup ».
Scénario 4 : vente avec reprise du véhicule du client
Un garage revend un véhicule d’occasion pour 12 000 € TTC à un client, en reprenant son ancien véhicule pour 3 000 €. Le véhicule vendu avait été acheté 9 000 € auprès d’un particulier.
Beaucoup de professionnels ont tendance à raisonner sur un « net à payer » de 9 000 €, mais pour la TVA sur marge, la logique est différente :
Prix de vente TTC : 12 000 € (et non 9 000 €).
Prix d’achat TTC : 9 000 €.
Marge TTC : 12 000 – 9 000 = 3 000 €.
Marge HT : 3 000 / 1,20 = 2 500 € ; TVA sur marge : 500 €.
La reprise du véhicule du client pour 3 000 € constitue une nouvelle opération d’achat, indépendante, qui alimentera une future marge lors de sa revente. Elle ne vient pas diminuer la marge fiscale du premier véhicule, même si, commercialement, vous la présentez comme une « remise » au client.
Ces exemples illustrent à quel point la TVA sur marge obéit à une logique propre, parfois éloignée de l’intuition économique. En maîtrisant ces mécanismes et en structurant correctement vos dossiers (prix d’achat TTC, frais intégrables, registres, factures), vous sécurisez à la fois votre conformité fiscale et la rentabilité de votre activité de vente de véhicules d’occasion.