La franchise en base de TVA représente un dispositif fiscal avantageux pour de nombreuses entreprises françaises, particulièrement celles exerçant des activités mixtes combinant vente de marchandises et prestations de services. Ce régime d’exonération permet aux entrepreneurs de facturer leurs clients sans appliquer la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Pour les entreprises développant plusieurs types d’activités commerciales, la compréhension des mécanismes spécifiques à ce régime devient cruciale pour optimiser leur stratégie fiscale. Les règles applicables aux activités mixtes présentent des particularités qui nécessitent une analyse approfondie des obligations déclaratives et des seuils de déclenchement.
Définition et mécanismes de la franchise en base de TVA pour les activités commerciales mixtes
Le régime de franchise en base de TVA constitue une dispense totale de facturation de cette taxe pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds légaux. Cette exonération s’accompagne d’une contrepartie importante : l’impossibilité de récupérer la TVA supportée sur les achats professionnels. Pour les entreprises exerçant des activités mixtes, cette règle s’applique de manière globale, englobant l’ensemble des opérations réalisées.
Les activités mixtes désignent les entreprises qui cumulent des opérations de nature différente au sein d’une même structure juridique. Cette situation concerne notamment les commerçants proposant également des services, les artisans vendant leurs créations tout en dispensant des formations, ou encore les consultants commercialisant des produits complémentaires à leur expertise. La législation fiscale française traite ces activités selon un principe d’unicité, considérant l’entreprise comme une entité globale pour l’application des seuils de franchise.
Seuils de chiffre d’affaires applicables aux prestations de services et ventes de marchandises
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 maintiennent les montants établis précédemment, après l’abandon de la réforme prévue initialement. Pour les activités commerciales et d’hébergement, le seuil de base s’élève à 85 000 euros, avec un seuil majoré de tolérance fixé à 93 500 euros. Les prestations de services bénéficient d’un seuil de 37 500 euros avec une limite de tolérance à 41 250 euros.
Dans le cadre des activités mixtes, l’application de ces seuils suit une logique cumulative particulière. L’entreprise peut bénéficier de la franchise si son chiffre d’affaires global n’excède pas 85 000 euros, à condition que la partie relative aux prestations de services ne dépasse pas 37 500 euros. Cette double condition garantit le respect des limites sectorielles tout en préservant l’avantage fiscal pour les entreprises diversifiées.
Calcul du prorata temporis pour les entreprises créées en cours d’année
Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement de la franchise en base lors de leur première année d’activité, sous réserve de ne pas dépasser les seuils majorés. Pour déterminer l’éligibilité à la franchise l’année suivante, un ajustement prorata temporis s’applique au chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’activité effective.
Le calcul s’effectue selon la formule : (Chiffre d’affaires réalisé × 365) ÷
Le calcul s’effectue selon la formule : (Chiffre d’affaires réalisé × 365) ÷ nombre de jours d’activité sur l’année. Le résultat obtenu permet de reconstituer un chiffre d’affaires « sur 12 mois » et de le comparer aux seuils de franchise en base de TVA. Si ce chiffre d’affaires ajusté dépasse 85 000 € pour l’activité commerciale ou 37 500 € pour les prestations de services, l’entreprise ne pourra plus bénéficier de la franchise en base l’année suivante.
Concrètement, une entreprise mixte créée le 1er juillet qui réalise 40 000 € de ventes de marchandises et 15 000 € de prestations au 31 décembre devra ajuster ces montants. Son chiffre d’affaires total reconstitué sera plus élevé que 55 000 €, puisqu’il est rapporté à 365 jours, et pourra franchir les seuils légaux. Il est donc essentiel, dès la première année, de suivre de près son chiffre d’affaires mensuel et d’anticiper l’impact de ce prorata temporis sur le maintien ou non de la franchise en base de TVA.
Régime micro-BIC et micro-BNC : spécificités de la franchise en base
La franchise en base de TVA est fréquemment associée aux régimes micro-BIC et micro-BNC, mais il s’agit de deux mécanismes distincts. Le régime micro concerne l’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu) tandis que la franchise en base vise spécifiquement la TVA. Ainsi, une entreprise peut être au micro-BIC ou micro-BNC tout en ayant opté pour un régime réel de TVA, et inversement.
Pour les activités mixtes, la distinction entre recettes commerciales (micro‑BIC) et recettes libérales (micro‑BNC) reste fondamentale. Les seuils de chiffre d’affaires micro (188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services en 2026) ne se confondent pas avec ceux de la franchise en base (85 000 € et 37 500 €). Vous pouvez donc parfaitement rester en franchise en base de TVA tout en ayant déjà dépassé certains seuils micro, ou à l’inverse être assujetti à la TVA tout en relevant encore du régime micro pour vos bénéfices.
En pratique, pour une activité mixte sous régime micro, l’administration exige un suivi séparé des recettes par nature d’activité. Cela permet de vérifier le respect simultané des seuils micro-BIC / micro-BNC et des seuils de franchise en base de TVA. Cette double contrainte implique souvent de tenir une comptabilité de trésorerie plus structurée qu’on ne l’imagine, même lorsqu’on bénéficie d’un régime réputé « simplifié ».
Exclusions légales : livraisons intracommunautaires et prestations B2B
La franchise en base de TVA ne s’applique pas à toutes les opérations, même lorsque les seuils de chiffre d’affaires sont respectés. Certaines opérations sont légalement exclues, notamment les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA. Dans ces cas précis, l’entreprise est tenue de facturer la TVA, indépendamment de son régime de franchise.
Pour les activités mixtes travaillant en B2B avec des partenaires européens, la gestion devient plus complexe. Lorsque le montant total des acquisitions intracommunautaires de biens dépasse 10 000 € HT sur l’année, l’entreprise doit autoliquider la TVA en France, même si elle est en franchise en base. De même, les prestations de services achetées à des fournisseurs établis dans l’Union européenne sont en principe soumises à autoliquidation de TVA en France, quel que soit le montant concerné.
Autrement dit, être en franchise en base ne signifie pas « ne jamais gérer de TVA ». Vous pouvez être amené à traiter de la TVA sur certaines opérations spécifiques (acquisitions intracommunautaires, prestations B2B transfrontalières, options volontaires sur des locations, etc.). Il est donc indispensable, pour une activité mixte, d’identifier ces opérations exclues de la franchise et de prévoir les conséquences déclaratives éventuelles.
Gestion comptable et déclarative des activités mixtes sous franchise en base
Sur le plan comptable, la franchise en base de TVA simplifie nettement le suivi de la taxe, mais n’exonère pas l’entreprise de tenir une comptabilité claire, surtout en cas d’activité mixte. La ventilation du chiffre d’affaires entre ventes de marchandises et prestations de services, ainsi que l’intégration des achats TTC, restent déterminantes pour le pilotage de l’activité et la préparation de la sortie éventuelle du régime.
Ventilation du chiffre d’affaires entre activités commerciales et prestations de services
Dans une activité mixte, la ventilation du chiffre d’affaires est un enjeu majeur. Vous devez distinguer précisément les recettes issues de la vente de biens (commerce, négoce, hébergement) et celles issues des prestations de services (conseil, formation, réparation, etc.). Cette séparation est indispensable pour vérifier le respect des deux seuils : le seuil global de 85 000 € et le seuil spécifique de 37 500 € pour les services.
Concrètement, cela implique d’organiser votre facturation et votre comptabilité de manière à identifier clairement la nature de chaque opération. Une même facture peut d’ailleurs comporter des lignes de ventes de biens et des lignes de services : l’important sera alors de pouvoir totaliser séparément ces montants à la fin de chaque période. Sans cette ventilation, comment savoir si c’est la partie service qui fait « déborder » le seuil de la franchise en base de TVA ?
Une bonne pratique consiste à créer des catégories de produits ou de services distinctes dans votre logiciel de facturation ou votre tableur, et à paramétrer un plan de comptes adapté. Cette organisation facilite non seulement le suivi des seuils, mais aussi la transition vers un régime réel de TVA, le jour où l’activité dépassera les plafonds autorisés.
Obligations déclaratives simplifiées : formulaire 2031 et annexes comptables
Les entreprises commerciales relevant de l’impôt sur le revenu déposent en principe une déclaration de résultat 2031 (BIC) ou 2035 (BNC pour les professions libérales), accompagnée d’annexes comptables. Le fait d’être en franchise en base de TVA ne les dispense pas de ces obligations, dès lors qu’elles ne sont pas au régime micro. En revanche, aucune déclaration de TVA (type CA3 mensuelle ou CA12 annuelle) n’est à souscrire.
Pour une activité mixte, le formulaire 2031 doit refléter la répartition réelle du chiffre d’affaires entre ventes de marchandises et prestations de services. Cette distinction influe sur le calcul du bénéfice imposable, notamment lorsque certaines charges sont spécifiquement rattachées à une branche d’activité. Les annexes (bilan, compte de résultat, tableaux de détail) restent requises, même en l’absence de TVA collectée ou déductible à y faire figurer.
Si vous relevez encore du régime micro, les obligations se concentrent sur la déclaration complémentaire de revenus 2042‑C PRO. Vous y renseignez séparément les recettes BIC et BNC, ou ventes et services, sans détailler votre TVA. Cette simplicité ne doit toutefois pas vous conduire à négliger un suivi extra‑comptable précis, indispensable pour surveiller les seuils de franchise en base de TVA et anticiper un éventuel changement de régime.
Comptabilisation des achats sans récupération de TVA déductible
En franchise en base, la TVA supportée sur les achats professionnels n’est pas récupérable. Comptablement, cela signifie que vous enregistrez vos dépenses TTC, sans distinguer la part de TVA déductible. L’intégralité du montant payé au fournisseur vient alors majorer votre charge ou votre immobilisation, ce qui augmente le résultat fiscalement déductible, mais pèse sur votre trésorerie immédiate.
Pour les activités mixtes, cette règle s’applique de manière uniforme, qu’il s’agisse d’achats de marchandises revendues, de sous‑traitance de services, de frais de déplacement ou d’investissements en matériel. Vous ne tenez pas de compte de TVA déductible, mais vous devez veiller à bien catégoriser chaque dépense par nature d’activité lorsque c’est pertinent (par exemple, achat de matières premières pour la partie commerce, outils logiciels pour la partie prestations).
On peut comparer cela à acheter une voiture sans jamais pouvoir récupérer une partie de la mise de départ : vous payez « plein pot » aujourd’hui, même si la dépense sera amortie fiscalement dans le temps. C’est l’une des raisons pour lesquelles, en présence de forts investissements ou de marges serrées, l’arbitrage entre franchise en base et régime réel de TVA mérite une étude chiffrée approfondie.
Impact sur la trésorerie et les prix de vente pratiqués
Le principal avantage de la franchise en base pour une activité mixte réside dans la simplicité de gestion et la possibilité d’afficher des prix de vente « tout compris » sans TVA. Pour une clientèle majoritairement composée de particuliers non assujettis, cette absence de TVA peut vous permettre de proposer des tarifs plus attractifs que vos concurrents soumis à la taxe, à chiffre d’affaires net égal.
En revanche, l’impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionels alourdit votre coût de revient. Vous supportez en définitive le même coût TTC qu’un particulier, ce qui peut réduire votre marge ou vous obliger à augmenter vos prix, surtout si vous achetez beaucoup de marchandises ou d’équipements. Tout l’enjeu consiste alors à trouver un équilibre entre compétitivité commerciale et rentabilité nette.
Une façon de visualiser ce choix est de l’aborder comme un « curseur » entre trésorerie et positionnement tarifaire. Plus vos clients sont des particuliers et plus la franchise en base de TVA peut être intéressante pour baisser vos prix TTC. À l’inverse, plus vos clients sont des professionnels récupérant la TVA, plus le régime réel devient pertinent, car il vous permet de réduire vos coûts d’achat grâce à la déduction de la TVA supportée.
Mentions obligatoires sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Même en franchise en base de TVA, l’obligation de délivrer des factures conformes subsiste, en particulier pour les activités mixtes qui travaillent à la fois avec des particuliers et des professionnels. La mention obligatoire à faire figurer sur chaque facture est la suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle justifie l’absence de TVA facturée et permet d’éviter tout malentendu avec vos clients et l’administration.
Vos factures doivent présenter des montants hors taxe (HT) uniquement, sans affichage de taux ou de montant de TVA. Vous pouvez conserver une colonne « TVA » avec un taux à 0 %, mais cela n’est pas exigé. L’essentiel est d’éviter de laisser penser que la TVA est incluse dans le prix, car toute TVA facturée à tort reste due à l’administration, même si vous êtes en franchise en base.
Pour les activités mixtes, cette mention doit apparaître quelle que soit la nature de l’opération (vente de produits ou prestation de services). En cas de dépassement des seuils et de sortie du régime, il faudra mettre à jour immédiatement vos modèles de factures en supprimant cette mention et en ajoutant votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le taux applicable, y compris pour les contrats en cours.
Dépassement des seuils et sortie du régime de franchise en base
Avec une activité mixte, le risque de dépasser les seuils de franchise en base de TVA est plus important, car plusieurs sources de revenus se cumulent. Il est donc crucial de bien comprendre les règles de calcul du dépassement et les conséquences pratiques sur la facturation et les obligations déclaratives. Un manque d’anticipation peut conduire à des régularisations coûteuses, voire à des pénalités en cas de retard.
Modalités de calcul du dépassement sur deux années civiles consécutives
Depuis les dernières évolutions législatives, le mécanisme de maintien de la franchise en base sur deux ans a été simplifié, mais il reste nécessaire de raisonner en années civiles. Pour 2026, la franchise s’applique si le chiffre d’affaires de l’année N‑1 ne dépasse pas 85 000 € (commerce) ou 37 500 € (services), tout en respectant les seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € pour l’année en cours. En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total et la part de services doivent être pris en compte.
Concrètement, deux situations sont à distinguer. Si, en année N, votre chiffre d’affaires global dépasse le seuil de base mais reste en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre N, mais vous sortez du régime au 1er janvier N+1. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, la franchise en base cesse immédiatement à la date de dépassement, et vous devenez redevable de la TVA à compter de ce jour.
Pour les activités mixtes, le calcul du dépassement doit intégrer l’ensemble des recettes, sans exclure celles qui seraient exonérées de TVA par nature, dès lors qu’elles ne relèvent pas d’un régime hors champ. D’où l’importance d’un suivi mensuel ou trimestriel des chiffres, car attendre la clôture annuelle pour constater un dépassement revient souvent à découvrir trop tard une obligation de facturer la TVA rétroactivement.
Obligations de facturation de TVA dès le premier jour du mois de dépassement
Selon le régime applicable et la période concernée, la date de début d’assujettissement à la TVA peut varier. Pour les seuils majorés 2026, la règle est claire : lorsque le seuil de 93 500 € (commerce) ou 41 250 € (services) est dépassé en cours d’année, la franchise en base cesse de s’appliquer dès le premier jour de dépassement, et non plus au premier jour du mois. Cela signifie que la facture qui fait franchir le seuil doit déjà comporter la TVA.
En pratique, cette bascule « à la facture près » peut être difficile à gérer sans outils de suivi en temps réel. Imaginons que vous soyez à 93 200 € de chiffre d’affaires commercial et que vous émettiez une facture de 1 000 €. Dès cette facture, vous franchissez le seuil majoré et devez la soumettre à TVA. Les factures émises avant cette date restent, elles, exonérées, mais aucune opération ultérieure ne peut être facturée sans TVA.
Il est donc fortement recommandé de surveiller de près votre progression vers les seuils, surtout dans une activité mixte où les pics de chiffre d’affaires sont fréquents (saisonnalité, gros contrat de service, commande exceptionnelle de marchandises, etc.). En cas d’erreur et de TVA non facturée alors qu’elle aurait dû l’être, l’entreprise reste redevable de la taxe et peut être contrainte de la financer sur sa propre marge, voire de régulariser auprès de ses clients.
Procédure de demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE
La sortie de la franchise en base de TVA implique l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cette démarche se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise, généralement via le compte fiscal professionnel en ligne. Il convient de signaler le dépassement des seuils et la date exacte de sortie du régime de franchise.
Une fois la demande traitée, l’administration attribue un numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez faire figurer sur toutes vos factures et documents commerciaux. Ce numéro est également utilisé pour vos échanges au sein de l’Union européenne, qu’il s’agisse de ventes ou d’achats intracommunautaires. À partir de ce moment, vous devez déposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelles ou trimestrielles, ou CA12 annuelle selon le régime retenu).
Pour une activité mixte, cette transition implique souvent une refonte des processus internes : mise à jour des modèles de factures, paramétrage des logiciels de facturation et de comptabilité, formation des équipes, information des clients. Mieux vaut anticiper cette étape dès que l’on approche des seuils, plutôt que de la subir dans l’urgence après un dépassement constaté a posteriori.
Optimisation fiscale et choix stratégiques pour les entreprises en activité mixte
Au-delà du strict respect des seuils, la question centrale pour une activité mixte est de savoir s’il est réellement pertinent de rester en franchise en base de TVA. Selon la structure de vos coûts, le profil de vos clients et vos perspectives de croissance, le régime réel de TVA peut s’avérer plus avantageux, même si vous n’y êtes pas contraint légalement. L’enjeu est donc d’arbitrer entre simplicité administrative et optimisation économique.
Analyse coûts-bénéfices : franchise en base versus régime réel de TVA
Pour comparer objectivement les deux régimes, il est utile de raisonner en termes de coût total annuel de TVA. En franchise en base, vous ne collectez pas la TVA, mais vous supportez intégralement la TVA sur tous vos achats. En régime réel, vous collectez la TVA sur vos ventes mais vous la récupérez sur vos dépenses professionnelles. La question est donc simple : payez-vous plus de TVA sur vos achats que vous n’en collecteriez sur vos ventes ?
Dans une activité mixte avec beaucoup d’investissements (matériels, véhicules, logiciels, aménagements) ou un fort volume d’achats de marchandises, le montant de TVA déductible peut être significatif. À l’inverse, si vos coûts sont relativement faibles et que votre valeur ajoutée repose surtout sur votre temps de travail, la franchise en base de TVA est souvent plus intéressante, surtout si vous travaillez avec des particuliers pour qui la TVA n’est pas récupérable.
Un bon réflexe consiste à simuler deux scénarios sur une année : le premier en franchise en base (toutes dépenses TTC supportées, aucune TVA collectée), le second en régime réel (TVA collectée sur les ventes, TVA déductible sur les achats). Cette simulation chiffrée permet de mettre en lumière, au‑delà des impressions, le véritable impact financier de chaque régime sur votre résultat net et votre trésorerie.
Option volontaire pour le régime réel : formalités et délais de rétractation
Vous n’êtes pas obligé d’attendre de dépasser les seuils pour passer au régime réel de TVA. Il est possible d’opter volontairement pour ce régime, même en restant en dessous des plafonds de la franchise en base. L’option se fait par simple courrier ou message sécurisé adressé à votre SIE, et prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Cette option est valable pour une durée de deux années civiles et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation à l’issue de chaque période. Attention toutefois : si vous avez bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA pendant cette période, l’option est automatiquement reconduite pour deux années supplémentaires, sans possibilité d’y renoncer avant la fin de ce nouveau délai.
Pour une activité mixte, opter pour le régime réel peut être particulièrement pertinent à l’approche d’investissements importants (achat de stock initial, rénovation de locaux, acquisition de matériel coûtant plusieurs milliers d’euros, etc.). Vous récupérez ainsi une partie de la TVA payée, ce qui allège d’autant votre besoin de financement. Encore faut‑il bien caler la date d’option pour maximiser l’effet de cette récupération de TVA sur vos immobilisations et vos charges.
Impact sur la récupération de TVA sur immobilisations et frais généraux
Le régime réel de TVA ouvre le droit à déduction sur la quasi‑totalité des achats nécessaires à l’exploitation : immobilisations (machines, véhicules, matériels informatiques), loyers, énergie, abonnements logiciels, sous‑traitance, etc. Pour une activité mixte, la TVA déductible est en principe récupérable dans les mêmes conditions, sauf si une partie de l’activité est exonérée de TVA par nature (certaines formations, prestations médicales, etc.), auquel cas un prorata de déduction peut s’appliquer.
Sur les immobilisations, la récupération de TVA présente un enjeu majeur, car les montants en jeu sont souvent élevés. Par exemple, l’achat d’un matériel de 10 000 € HT génère 2 000 € de TVA à 20 %, somme que vous ne récupérez pas en franchise en base, mais que vous pouvez déduire en régime réel. L’écart est loin d’être anodin lorsqu’on multiplie ce type d’investissement dans le cadre d’une activité mixte en croissance.
Les frais généraux (téléphonie, internet, fournitures, assurance professionnelle, frais de transports, etc.) supportent également de la TVA. Individuellement, chaque facture peut sembler modeste, mais cumulées sur une année, ces dépenses représentent un volume de TVA non négligeable. En régime réel, cette TVA déductible vient réduire le solde de TVA à payer, voire créer un crédit de TVA remboursable, ce qui peut améliorer sensiblement votre trésorerie.
Conséquences sur les relations commerciales B2B et facturation client
Le choix entre franchise en base et régime réel de TVA a également un impact sur votre image et vos relations commerciales, en particulier en B2B. Un client professionnel, assujetti à la TVA, préférera souvent travailler avec un fournisseur qui facture la TVA, puisqu’il pourra la récupérer. À l’inverse, une facture sans TVA issue d’une entreprise en franchise en base peut donner l’impression d’une structure « débutante » ou moins structurée, alors même que ce n’est pas toujours le cas.
Dans une activité mixte, vous pouvez être amené à travailler à la fois avec des particuliers et des professionnels. Il est alors pertinent de segmenter votre analyse : si la part de vos clients B2B augmente, le basculement vers un régime réel de TVA devient souvent plus logique, d’autant qu’il ne renchérit pas réellement vos prix pour ces clients, puisqu’ils récupèrent la taxe. En contrepartie, vous devez assumer une complexité administrative plus importante et des obligations déclaratives régulières.
En définitive, le régime de franchise en base de TVA n’est ni « bon » ni « mauvais » en soi pour une activité mixte : il s’agit d’un outil à manier en fonction de votre modèle économique, de votre stratégie de développement et du profil de votre clientèle. En vous dotant d’une comptabilité claire, d’un suivi rigoureux de vos seuils et d’une vision chiffrée de vos coûts, vous serez en mesure de faire des choix éclairés et d’ajuster votre régime de TVA au bon moment, sans subir les conséquences d’un dépassement non anticipé.