La question de la déclaration de situation familiale auprès de la Caisse d’Allocations Familiales suscite de nombreuses interrogations, notamment lorsque des couples envisagent de dissimuler leur union pour maximiser leurs prestations sociales. Cette problématique touche des milliers de foyers français qui naviguent entre obligations légales et contraintes financières. La tentation de se déclarer célibataire alors que l’on vit maritalement peut sembler attractive financièrement, mais les conséquences juridiques et administratives sont particulièrement sévères.
Les organismes de protection sociale disposent aujourd’hui de moyens de contrôle sophistiqués pour détecter les fausses déclarations. Entre surveillance numérique, recoupements de données et visites à domicile, la CAF multiplie les dispositifs de vérification. Comprendre les enjeux juridiques et financiers de cette démarche s’avère essentiel pour éviter des sanctions qui peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros de remboursement et des poursuites pénales.
Définition juridique du concubinage et union libre selon le code de l’action sociale et des familles
Le Code de l’action sociale et des familles établit une définition précise du concubinage qui s’impose à tous les organismes de protection sociale, y compris la CAF. Cette définition juridique constitue le socle de toutes les décisions relatives aux prestations familiales et sociales. Le concubinage se caractérise par une relation stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple sans être mariées ni pacsées.
La notion de stabilité implique une cohabitation durable dans le temps, généralement appréciée sur plusieurs mois. Les tribunaux administratifs retiennent habituellement un délai minimum de six mois de vie commune pour caractériser un concubinage notoire. Cette durée permet de distinguer les relations occasionnelles des véritables unions libres ayant vocation à durer. La continuité de la relation constitue également un critère déterminant, excluant les séparations temporaires ou les relations intermittentes.
Critères légaux de reconnaissance du couple par la CAF : cohabitation et communauté de vie
La CAF applique des critères précis pour déterminer l’existence d’une vie de couple. Le premier critère concerne la cohabitation effective, c’est-à-dire le partage du même domicile de façon habituelle et permanente. Cette cohabitation doit être réelle et non fictive, ce qui exclut les arrangements purement administratifs visant à contourner la réglementation.
La communauté de vie englobe plusieurs aspects concrets de la vie quotidienne. Elle se manifeste par le partage des charges du ménage, qu’elles soient financières ou matérielles. Cela inclut la participation aux frais de logement, aux dépenses alimentaires, aux factures d’énergie ou encore à l’entretien du foyer. La CAF examine attentivement ces éléments lors de ses contrôles pour établir la réalité d’une union libre.
L’existence de projets communs constitue un autre indicateur significatif. Ces projets peuvent concerner l’acquisition de biens, la prise en charge d’enfants, ou des décisions importantes affectant le couple. Les organismes de contrôle analysent également les relations avec l’entourage familial et social pour déterminer si les personnes sont perçues et se comportent comme un véritable couple.
Distinction entre PACS, mariage civil et union libre dans la réglementation CAF
La réglementation CAF établit une hiérarchie claire entre les différentes formes d’union reconnues par le droit français. Le ma
riage civil et le pacte civil de solidarité (PACS) créent un cadre juridique formalisé, alors que l’union libre repose uniquement sur la situation de fait. Pour la CAF, cependant, ces trois formes d’union ont un point commun essentiel : dès lors qu’il existe une communauté de vie et de ressources, elles sont traitées comme un foyer unique pour le calcul des droits.
Le mariage et le PACS entraînent automatiquement une imposition commune (sauf cas particuliers la première année) et un statut de couple clairement identifié dans les fichiers fiscaux et sociaux. L’union libre, elle, ne crée aucune obligation fiscale commune, mais sur le plan des prestations sociales, la CAF additionne tout de même les revenus des concubins pour déterminer les aides au logement, le RSA ou la prime d’activité. Autrement dit, se dire « en union libre » ne permet pas de contourner les règles applicables aux couples.
En pratique, la différence majeure réside donc moins dans le montant des droits que dans les démarches administratives annexes. Les époux et partenaires de PACS disposent d’un acte d’état civil ou d’une convention enregistrée, tandis que les concubins doivent souvent prouver leur vie commune par des éléments matériels (bail commun, factures, attestations). La CAF, elle, ne se limite pas à la présence d’un contrat : elle s’intéresse avant tout à la réalité de la situation.
Obligations déclaratives selon l’article L262-25 du CASF
L’article L262-25 du Code de l’action sociale et des familles impose à tout bénéficiaire de prestations comme le RSA une obligation générale d’information. Vous devez déclarer « sans délai » tout changement de situation familiale, professionnelle ou de ressources susceptible d’affecter le montant de vos droits. L’installation en couple, même sans mariage ni PACS, fait clairement partie de ces changements à signaler.
Concrètement, cela signifie que se déclarer seule à la CAF alors que l’on vit en couple constitue une fausse déclaration au sens du CASF. L’administration considère que vous avez volontairement dissimulé une information ayant une incidence directe sur les prestations versées. Peu importe que votre compagnon garde un autre logement pour des raisons professionnelles : si vous partagez effectivement une communauté de vie et de charges, la CAF doit en être informée.
Cette obligation déclarative ne se limite pas au moment où vous demandez une prestation. Elle vaut pendant toute la durée de versement des aides, avec des mises à jour à effectuer à chaque modification : arrivée ou départ d’un concubin, séparation, reprise de vie commune, etc. En cas de manquement, la CAF est en droit de recalculer vos droits sur plusieurs années et de réclamer le remboursement de toutes les sommes indûment perçues.
Jurisprudence récente des tribunaux administratifs sur la dissimulation de concubinage
Les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis de litiges portant sur la dissimulation de concubinage auprès de la CAF. La jurisprudence montre une tendance nette : dès lors que plusieurs indices concordants attestent d’une vie de couple, les juges valident quasi systématiquement les décisions de récupération de trop-perçu. Les contestations d’allocataires affirmant être « simplement en colocation » sont souvent rejetées lorsque la communauté de vie est démontrée.
Les décisions récentes retiennent des éléments concrets comme la présence d’effets personnels dans le logement, la contribution du partenaire aux charges, les déclarations des voisins, ou encore la scolarisation d’enfants à la même adresse. Le juge administratif considère qu’un faisceau d’indices suffit pour caractériser un concubinage, même en l’absence de bail commun ou de compte bancaire joint. L’argument du « simple hébergement temporaire » est fréquemment écarté lorsque la durée de présence dépasse quelques mois.
Cette jurisprudence illustre une réalité : vous ne pouvez pas vous retrancher derrière une présentation purement formelle de votre situation si, dans les faits, vous vivez comme un couple. Se déclarer seule alors qu’on est en concubinage revient, aux yeux des tribunaux, à priver la solidarité nationale de ressources, ce qui justifie des sanctions financières importantes et, dans certains cas, la transmission du dossier au procureur de la République.
Procédure de déclaration de situation familiale isolée auprès de la CAF
Formulaire CERFA 11423*06 : déclaration de changement de situation
La déclaration d’une situation familiale isolée ou, au contraire, la fin de cette situation, passe par un formulaire spécifique : le CERFA 11423*06. Ce document, intitulé « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement », permet de signaler à la CAF toute évolution de votre vie personnelle : union, séparation, naissance, départ du domicile, etc. Il peut être rempli en ligne via votre espace « Mon Compte » ou en version papier, sur demande.
Si vous êtes véritablement seule (célibataire sans concubin ni partenaire partageant votre foyer), vous pouvez cocher la case correspondant à « personne seule » ou « parent isolé ». En revanche, dès que vous vivez en concubinage, même sans officialiser votre relation, vous devez cocher la situation de couple appropriée (union libre / concubinage). Tenter de se déclarer seule auprès de la CAF alors que l’on partage son logement avec un partenaire reviendrait à renseigner de fausses informations sur ce formulaire.
Le CERFA 11423*06 sert de base au calcul de la plupart des prestations : aides au logement, allocations familiales, RSA, prime d’activité, etc. Il est donc crucial de le compléter avec exactitude. En cas de doute sur la rubrique à choisir, mieux vaut contacter directement un conseiller CAF plutôt que de « tenter sa chance », car tout écart avec la réalité pourra, tôt ou tard, être relevé lors d’un contrôle.
Pièces justificatives requises pour attester du célibat administratif
Pour reconnaître une situation de célibat administratif ou de parent isolé, la CAF peut demander plusieurs justificatifs. L’objectif est de vérifier que vous vivez bien seule, sans concubin partageant votre foyer et vos charges courantes. Les documents réclamés varient selon les caisses, mais on retrouve fréquemment : quittance de loyer à votre seul nom, factures d’énergie ou d’abonnement (électricité, gaz, internet) à votre adresse, attestation d’hébergement, ou encore jugement de divorce ou de séparation.
Dans certains cas, notamment lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle vie de couple cachée, la CAF peut solliciter des attestations sur l’honneur, émanant de vous-même ou de tiers (propriétaire, assistante sociale, organisme de logement). Ces pièces doivent confirmer que vous assumez seule les charges du foyer et que personne ne contribue de manière régulière à vos dépenses. Vous pouvez aussi être invitée à fournir des relevés bancaires pour démontrer l’absence de virements récurrents d’un compagnon présenté comme « simple ami ».
À l’inverse, fournir de faux justificatifs pour simuler un célibat administratif alors que vous êtes en couple constitue une fraude caractérisée. Falsifier un bail, faire établir de fausses quittances ou dissimuler les virements d’un partenaire sont autant de pratiques lourdement sanctionnées. Vous avez tout intérêt, pour sécuriser vos droits, à présenter une situation conforme à la réalité plutôt qu’à tenter de « maquiller » votre vie de couple.
Délais réglementaires de signalement des modifications selon l’article R262-11
L’article R262-11 du CASF précise les délais de signalement des changements de situation pour les bénéficiaires du RSA, mais cette logique est reprise par la CAF pour l’ensemble des prestations. Vous devez informer la caisse « sans délai » dès qu’un événement intervient : mise en couple, séparation, changement d’adresse, variation significative de ressources. En pratique, les caisses recommandent de faire la déclaration au plus tard avant la fin du mois suivant le changement.
Pourquoi ce délai est-il si important ? Parce que les droits sont calculés mois par mois, sur la base des informations connues de l’organisme. Si vous tardez à signaler que vous n’êtes plus seule, les aides continueront à être versées comme si vous étiez isolée, générant un trop-perçu que la CAF sera obligée de récupérer. Plus le retard est long, plus la somme à rembourser peut devenir lourde à supporter.
À l’inverse, déclarer rapidement votre installation en couple permet un ajustement plus doux de vos droits. Dans certains cas, la nouvelle composition familiale peut même ouvrir droit à d’autres prestations (allocations familiales supplémentaires, meilleure prise en compte du loyer pour l’APL, etc.). S’il est tentant de « gagner » quelques mois en se déclarant seule alors qu’on est déjà en couple, ce calcul à court terme se révèle presque toujours perdant à moyen et long terme.
Contrôles automatisés CAF via le fichier national des allocataires
La CAF ne se contente plus des déclarations spontanées des allocataires. Elle dispose aujourd’hui d’outils de contrôle automatisés, notamment via le Fichier national des allocataires (FNA) et des échanges de données avec d’autres administrations : impôts, Pôle emploi, Sécurité sociale, mutuelles, fournisseurs d’énergie, etc. Ces croisements d’informations permettent de repérer les incohérences entre la situation déclarée et les traces administratives laissées par la vie quotidienne.
Par exemple, si vous vous déclarez seule à la CAF mais que l’administration fiscale enregistre un second adulte à la même adresse, ou que plusieurs contrats d’énergie sont souscrits pour un couple avec enfants, un signalement peut être généré automatiquement. De même, la réception de prestations « parent isolé » alors que des revenus significatifs d’un tiers apparaissent régulièrement sur votre compte bancaire peut déclencher un contrôle plus approfondi.
Ces systèmes fonctionnent comme un filet serré : ils ne détectent pas toutes les situations douteuses, mais ils rendent de plus en plus risqué le fait de se déclarer seule alors qu’on est en couple. Une fois l’alerte déclenchée, la CAF peut engager un contrôle sur pièces ou sur place, demander des justificatifs complémentaires et, le cas échéant, requalifier votre situation en concubinage à compter d’une date antérieure, avec toutes les conséquences financières que cela implique.
Risques juridiques et sanctions en cas de fausse déclaration CAF
Dissimuler une vie de couple pour continuer à percevoir des prestations en tant que personne isolée n’est pas un « petit arrangement » avec l’administration, mais bien une fraude aux aides sociales. Juridiquement, se déclarer seule alors qu’on est en concubinage constitue une fausse déclaration au sens de l’article L114-13 du Code de la Sécurité sociale. La CAF peut alors exiger le remboursement intégral des sommes indûment perçues, parfois sur plusieurs années, assorti d’intérêts de retard.
Les sanctions se déclinent en plusieurs niveaux. Dans les cas considérés comme de moindre gravité (durée limitée, bonne foi invoquée et crédible), la caisse procède à une récupération du trop-perçu, éventuellement avec un simple avertissement. Lorsque la fraude apparaît organisée ou prolongée dans le temps, des pénalités financières peuvent être ajoutées, pouvant aller jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit plusieurs milliers d’euros. Enfin, dans les situations les plus lourdes (faux documents, complicité active du concubin), une plainte pénale peut être déposée.
Sur le plan pénal, les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement pour escroquerie aux prestations sociales. Au-delà du risque de condamnation, une fraude avérée laisse des traces durables : inscription dans les fichiers internes, contrôles renforcés ultérieurs, difficulté à négocier des délais de paiement. Vous l’aurez compris, l’économie apparente réalisée en se déclarant seule quand on est en couple peut se transformer en véritable « bombe à retardement » financière et judiciaire.
Impact sur les prestations sociales : RSA, prime d’activité et allocations familiales
Calcul du montant RSA socle pour personne isolée versus couple
Le RSA socle illustre parfaitement l’impact d’une fausse déclaration de situation familiale. Le montant forfaitaire pour une personne seule est plus élevé, par unité de consommation, que celui d’un couple, précisément parce que la loi considère qu’un foyer à deux partage ses charges (logement, énergie, alimentation, etc.). Se déclarer seule alors qu’on est en couple revient donc à percevoir un RSA majoré auquel on n’a pas droit.
À titre indicatif, le barème 2026 prévoit un montant d’environ 646 € pour une personne seule sans enfant, contre 969 € pour un couple sans enfant. Si deux partenaires se déclarent chacun isolés alors qu’ils vivent ensemble, ils peuvent théoriquement cumuler près de 1 293 € de RSA, alors que le montant légal pour leur foyer est inférieur de plus de 300 €. C’est précisément ce différentiel qui motive de nombreuses fraudes, et que la CAF cherche activement à détecter.
Le RSA majoré pour parent isolé, accordé aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants, est encore plus sensible. Dès que vous vivez en concubinage, même si le concubin n’est pas le parent de l’enfant, le droit à cette majoration disparaît. Continuer à la percevoir en se déclarant seule alors qu’on est en couple entraîne systématiquement une récupération des sommes versées, car l’aide est réservée aux véritables situations d’isolement parental.
Plafonds de ressources prime d’activité selon la composition familiale déclarée
La prime d’activité, versée aux travailleurs aux revenus modestes, dépend elle aussi de la composition du foyer. La CAF prend en compte l’ensemble des ressources du couple et, le cas échéant, des personnes à charge, pour déterminer si vous restez sous les plafonds d’éligibilité. Se déclarer seule alors qu’on est en couple permet parfois de franchir artificiellement ces plafonds et d’empocher une prime plus élevée, voire de devenir éligible alors que le foyer global ne le serait pas.
Les montants forfaitaires de référence pour la prime d’activité suivent une logique proche de celle du RSA. Pour 2026, le forfait pour une personne seule tourne autour de 633 €, alors que pour un couple sans enfant, il se situe à environ 950 €. La prime d’activité est ensuite calculée en fonction de vos revenus professionnels et de ceux de votre partenaire. Si vous ne déclarez pas ces derniers, vous créez un déséquilibre manifeste en votre faveur, que la CAF cherchera à corriger dès qu’elle identifiera le concubinage.
Au-delà du risque de devoir rembourser plusieurs mois, voire plusieurs années de prime d’activité, une fausse déclaration peut conduire à la suppression de l’allocation pour l’avenir, avec inscription de la fraude dans votre dossier. Cela signifie que vos prochaines demandes seront examinées avec une vigilance accrue, ce qui complique l’accès à tout autre dispositif d’aide sociale. Là encore, l’illusion d’un gain immédiat masque souvent une perte importante sur le long terme.
Conséquences sur l’allocation de soutien familial et complément familial
L’allocation de soutien familial (ASF) est strictement réservée aux parents assumant seuls la charge d’un enfant en l’absence de pension alimentaire, ou lorsque celle-ci est très faible ou irrégulière. Dès que vous vivez en couple, même si votre partenaire n’est pas le parent biologique de l’enfant, vous ne remplissez plus la condition d’isolement. Se déclarer seule auprès de la CAF pour conserver l’ASF alors qu’on partage sa vie et son foyer avec un concubin est donc clairement frauduleux.
Le complément familial, de son côté, dépend essentiellement du nombre d’enfants et du niveau de ressources du foyer. La composition familiale déclarée influe directement sur le plafond de ressources applicable. En déclarant à tort une situation de parent isolé, vous pouvez temporairement rester en dessous de ces plafonds, alors qu’une prise en compte des revenus du concubin vous en ferait sortir. Là encore, les sommes versées en trop pourront être récupérées dès que la vie de couple sera établie.
Il est important de comprendre que ces aides ont été conçues pour compenser des situations de vulnérabilité réelles : parent seul sans relais, famille nombreuse avec ressources limitées, etc. En vous présentant comme isolée alors que vous pouvez compter sur un partenaire au quotidien, vous détournez la finalité du système. Non seulement vous vous exposez à des sanctions, mais vous participez aussi à fragiliser la confiance collective dans les dispositifs de solidarité.
Méthodes de détection des fraudes par les organismes de contrôle CAF
Pour repérer les situations où une personne se déclare seule alors qu’elle vit en couple, la CAF mobilise plusieurs méthodes de contrôle complémentaires. On peut les comparer à des « filets » successifs : certains sont larges et automatiques, d’autres plus fins et ciblés. Ensemble, ils rendent de plus en plus difficile la dissimulation durable d’un concubinage. La première catégorie regroupe les contrôles automatisés, déjà évoqués, à partir de croisements de fichiers avec d’autres administrations et opérateurs de services.
À ces vérifications s’ajoutent les contrôles sur pièces : la caisse vous demande de fournir des documents récents (quittances de loyer, factures, relevés bancaires, justificatifs d’hébergement) pour vérifier la cohérence de votre situation. Si vous vous déclarez seule mais que les factures d’énergie mentionnent deux noms, ou que des virements réguliers d’un tiers apparaissent, la suspicion de concubinage non déclaré s’accroît. Vous pouvez alors être invitée à vous expliquer, par écrit ou lors d’un entretien, sur la réalité de vos liens avec cette personne.
Enfin, la CAF dispose de la possibilité de diligenter des contrôles sur place. Un agent assermenté se rend à votre domicile, sur rendez-vous ou à l’improviste, pour constater la composition du foyer. Il observe les effets personnels, l’organisation du logement, la présence d’affaires appartenant manifestement à un autre adulte, et peut interroger les occupants. Ce contrôle est retranscrit dans un rapport, que vous pouvez demander à consulter, et qui sert de base à la reconstitution de votre situation familiale réelle sur la période contrôlée.
Dans les cas les plus graves, la CAF peut également s’appuyer sur des signalements extérieurs (employeurs, bailleurs, services sociaux, voire voisins) ou sur les informations issues d’autres procédures (saisie sur rémunération, surendettement, etc.). Loin de reposer uniquement sur la « délation », ces recoupements s’inscrivent dans une logique globale de lutte contre la fraude sociale. Vous l’aurez compris : tenter de se déclarer seule alors qu’on est en couple n’est pas seulement moralement discutable, c’est aussi devenu techniquement risqué, tant les outils de contrôle se sont perfectionnés.