La gestion de la TVA représente un enjeu majeur pour les auto-entrepreneurs, car elle conditionne directement le montant facturé aux clients et l’obligation déclarative vis-à-vis de l’administration fiscale. Contrairement aux idées reçues, tous les auto-entrepreneurs ne sont pas automatiquement exonérés de TVA. Le régime fiscal applicable dépend essentiellement du chiffre d’affaires réalisé et du type d’activité exercée. Cette distinction fondamentale influence non seulement la mention à faire figurer sur les factures, mais également les obligations comptables et déclaratives de l’entrepreneur.
Depuis la réforme de la facturation électronique prévue pour 2026, les mentions obligatoires évoluent et incluront de nouveaux éléments comme le numéro SIREN du client ou la nature précise des opérations facturées. Cette transformation du paysage réglementaire rend d’autant plus cruciale la maîtrise des règles actuelles de facturation pour les micro-entrepreneurs.
Régime de franchise en base de TVA pour auto-entrepreneurs
Seuils de chiffre d’affaires 2024 selon l’activité exercée
Le régime de franchise en base de TVA constitue l’un des principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur. Ce dispositif permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. Pour 2024, ces seuils varient selon la nature de l’activité exercée.
Les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées, ainsi que les prestations d’hébergement, bénéficient d’un seuil de franchise fixé à 91 900 euros. Ce montant relativement élevé permet aux commerçants et aux professionnels de l’hébergement de développer leur activité sans contrainte de TVA pendant les premières années d’exercice.
Pour les prestations de services et les activités libérales, le seuil de franchise s’établit à 36 800 euros. Cette différence s’explique par la nature généralement moins capitalistique de ces activités, qui génèrent des marges plus importantes par euro de chiffre d’affaires. Les consultants, formateurs, développeurs web ou encore les professions libérales entrent dans cette catégorie.
Conditions d’application du régime de franchise en base
L’application du régime de franchise en base ne se limite pas au simple respect des seuils de chiffre d’affaires. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour maintenir ce régime avantageux. Le chiffre d’affaires pris en compte correspond aux recettes effectivement encaissées au cours de l’année civile, et non aux factures émises.
L’auto-entrepreneur doit exercer son activité dans le cadre du régime micro-fiscal et micro-social simplifié. Cette condition exclut automatiquement les entrepreneurs ayant opté pour un régime réel d’imposition ou ayant dépassé les seuils de la micro-entreprise. De plus, l’activité ne doit pas relever de certains secteurs spécifiques comme les opérations intracommunautaires ou l’importation.
La franchise s’applique également aux opérations réalisées dans les départements d’outre-mer, mais avec des seuils majorés de 50%. Cette spécificité géographique reconnaît les contraintes particulières de ces territoires et facilite le développement de l’entrepreneuriat local.
Mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Lors
Lorsqu’un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base, il doit impérativement faire figurer sur toutes ses factures la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette formulation ne doit pas être modifiée, abrégée ou interprétée, car elle renvoie directement au fondement légal de l’exonération de TVA. Elle permet à l’administration fiscale comme au client de comprendre pourquoi aucune taxe n’apparaît sur la facture, même si l’activité est normalement soumise à la TVA.
Concrètement, cette mention doit être positionnée dans la zone récapitulative de la facture, à proximité du total à payer. Elle vient remplacer les lignes habituelles de calcul de la TVA (montant HT, taux de TVA, montant de TVA, total TTC). Dans ce cas, le montant HT et le montant TTC sont identiques : c’est donc un seul total qui est indiqué. Pour un client professionnel, cette indication est essentielle, car elle signifie qu’il ne pourra pas déduire de TVA sur la facture reçue.
En l’absence de cette mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur en franchise en base, l’administration peut considérer que la TVA aurait dû être facturée. Vous vous exposez alors à une régularisation de TVA sur la période concernée, assortie de pénalités et d’intérêts de retard. D’où l’importance de vérifier systématiquement que cette phrase figure bien sur vos modèles de factures et de devis avant tout envoi à un client.
Conséquences fiscales et comptables du régime de franchise
Le régime de franchise en base de TVA a un impact direct sur la gestion fiscale et comptable de votre micro-entreprise. D’un point de vue pratique, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne déclarez pas de TVA collectée à l’administration. Vous n’avez donc pas à déposer de déclarations de type CA3 ou CA12, ce qui allège considérablement vos obligations administratives. Votre comptabilité reste centrée sur le suivi de votre chiffre d’affaires encaissé et de vos charges, sans suivi spécifique de TVA.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels (fournitures, logiciels, matériel, loyer, etc.). Si vous investissez beaucoup au démarrage, cela peut représenter un coût non négligeable : la TVA devient une charge définitive pour votre activité. C’est un peu comme si vous renonciez à un « avoir » que les entreprises au régime réel peuvent imputer sur leur TVA collectée. Il est donc utile de comparer, même sommairement, le coût de cette TVA non récupérable avec l’avantage de la simplicité administrative.
Sur le plan commercial, la franchise en base vous permet souvent de proposer des prix plus attractifs pour des clients particuliers, puisqu’ils ne comparent généralement que les montants TTC. Pour une clientèle majoritairement professionnelle, l’avantage est moins net : ces clients comparent plutôt les prix HT et s’intéressent à la TVA déductible. Dans ce cas, rester en franchise de TVA peut, à terme, limiter votre compétitivité face à des concurrents assujettis au régime réel.
Enfin, le régime de franchise en base n’exonère pas l’auto-entrepreneur de conserver ses factures pendant 10 ans et de respecter toutes les autres mentions obligatoires (numérotation chronologique, identité du vendeur et du client, CGV, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels, etc.). En cas de contrôle, l’administration vérifiera à la fois le respect des seuils de franchise et la cohérence entre les montants facturés et les déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf.
Dépassement des seuils et bascule vers le régime réel de TVA
Calcul du dépassement sur année civile et année glissante
La question clé pour un auto-entrepreneur est : à partir de quand devient-on redevable de la TVA ? Le dépassement des seuils de franchise en base de TVA se calcule principalement sur l’année civile, mais la notion d’« année glissante » joue aussi un rôle. En pratique, l’administration regarde, pour chaque année, si votre chiffre d’affaires encaissé dépasse le seuil de franchise, puis éventuellement le seuil majoré (ou seuil de tolérance).
Deux niveaux de seuils coexistent : un seuil de franchise « de base » (91 900 € ou 36 800 € selon l’activité en 2024) et un seuil majoré, légèrement supérieur. Si vous dépassez le seuil de franchise sans franchir le seuil majoré, vous resterez en franchise en base l’année en cours, mais vous deviendrez assujetti à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. À l’inverse, si vous dépassez le seuil majoré au cours d’une année, la TVA devient applicable dès le premier jour du mois du dépassement.
Pour bien visualiser, imaginez une jauge de carburant sur 12 mois : tant que l’aiguille reste sous le premier repère (seuil de franchise), vous êtes tranquille. Une fois ce repère franchi, vous savez que la TVA arrivera au plus tard l’année suivante. Si vous dépassez aussi le second repère (seuil majoré), l’aiguille bascule d’un coup et la TVA s’applique immédiatement, sans attendre la fin de l’année. D’où l’importance de suivre votre chiffre d’affaires mois par mois, et pas seulement une fois par an.
Cette logique d’année civile et d’année glissante implique également de surveiller les périodes de forte croissance ou de pics saisonniers (soldes, fêtes de fin d’année, haute saison touristique, etc.). Un seul gros contrat ou une grosse commande peut suffire à faire basculer votre situation. Anticiper ce basculement vous permettra de ne pas être pris de court dans la gestion de vos factures auto-entrepreneur avec TVA et d’éviter un rattrapage complexe a posteriori.
Obligations déclaratives lors du changement de régime
Lorsque vous dépassez les seuils et quittez le régime de franchise, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE). Cette information peut prendre la forme d’un courrier ou d’un formulaire spécifique, selon les pratiques locales. L’administration vous confirmera alors votre nouveau régime de TVA (réel simplifié ou réel normal) et la date exacte d’assujettissement. Cette date est cruciale, car elle détermine à partir de quand vous devez facturer la TVA à vos clients.
À compter de ce changement de régime, vous devez obtenir ou vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire, si ce n’est pas déjà fait. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur vos factures supérieures à 150 € et sur toutes les factures émises à destination de clients établis dans l’Union européenne. Il servira également pour vos déclarations de TVA périodiques, qui peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon votre régime (réel normal, réel simplifié, mini-réel, etc.).
Sur le plan pratique, vous devrez adapter votre modèle de facture auto-entrepreneur : suppression de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », ajout des lignes HT, taux de TVA, montant de TVA et total TTC. Vous devrez aussi paramétrer votre logiciel de facturation pour intégrer automatiquement ces éléments et suivre la TVA collectée. Cette étape peut sembler technique, mais une bonne configuration initiale vous fera gagner un temps précieux par la suite.
Enfin, le passage au régime réel implique l’obligation de déposer des déclarations de TVA dans les délais impartis. Même si aucune TVA n’est due sur une période (par exemple en cas d’absence de vente), vous devrez souvent déposer une déclaration « nulle ». Un retard ou une omission peut entraîner des pénalités. Il est donc recommandé de caler un rappel dans votre agenda ou d’utiliser un outil qui vous prévient des échéances fiscales.
Facturation avec TVA après sortie du régime de franchise
Une fois sorti du régime de franchise en base, votre logique de facturation change en profondeur. Désormais, chaque prestation ou vente doit être ventilée entre montant HT, taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % dans la plupart des cas) et montant TTC. Votre facture doit faire clairement apparaître ces informations, ligne par ligne si plusieurs taux de TVA coexistent sur la même facture. Le client doit pouvoir identifier précisément la part de taxe incluse dans le prix total.
Vous vous demandez à partir de quand appliquer cette nouvelle facture avec TVA ? La réponse dépend de la date de dépassement des seuils. Si vous dépassez uniquement le seuil de base, la TVA s’appliquera au 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises après cette date doivent impérativement mentionner la TVA, même si le devis initial prévoyait un montant « TTC » sans TVA.
Sur le plan commercial, il peut être nécessaire d’expliquer cette évolution à vos clients, en particulier s’il s’agit de particuliers pour lesquels la hausse de prix TTC sera visible. Pour les professionnels assujettis, la transition se passe souvent mieux, car la TVA est récupérable pour eux. Vous pouvez d’ailleurs raisonner en prix HT pour maintenir votre compétitivité, la TVA n’étant qu’un élément neutre pour ce type de clientèle.
Enfin, n’oubliez pas de mettre à jour vos mentions légales sur devis, factures et conditions générales de vente. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître de tous vos supports à compter de la date d’assujettissement. À la place, veillez à faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez opté pour ce mode de calcul (nous y reviendrons plus loin).
Périodes de tolérance et régularisation fiscale
Le cadre légal prévoit des périodes de tolérance pour éviter qu’un simple dépassement ponctuel ne fasse tomber immédiatement un auto-entrepreneur dans la complexité du régime réel. C’est tout l’intérêt des seuils majorés. Tant que le chiffre d’affaires reste entre le seuil de franchise et le seuil majoré, l’auto-entrepreneur conserve le bénéfice de la franchise pour l’année en cours. Il n’a à régulariser la TVA que pour l’année suivante, ce qui lui laisse le temps de s’adapter.
En revanche, lorsque le seuil majoré est dépassé, il n’y a plus de tolérance : la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous ne vous en apercevez qu’ultérieurement, vous devrez procéder à une régularisation. Celle-ci implique de recalculer la TVA qui aurait dû être facturée à partir de la date d’exigibilité, puis de la déclarer et de la reverser à l’administration. Selon les cas, vous pourrez ou non la refacturer à vos clients, ce qui peut générer des discussions commerciales délicates.
La régularisation fiscale peut également concerner la TVA déductible sur vos achats. À partir du moment où vous devenez assujetti, vous pouvez, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de votre activité. Dans certains cas, une régularisation rétroactive est possible, notamment pour les immobilisations récentes. Cette mécanique peut s’avérer complexe : vous pouvez l’imaginer comme un « recalcul en arrière » de la TVA à la lumière de votre nouveau statut.
Pour éviter ces régularisations lourdes, le meilleur réflexe reste la vigilance : suivre votre chiffre d’affaires mois par mois, prévoir des tableaux de bord simples et, si besoin, solliciter un conseil (expert-comptable, organisme d’accompagnement, etc.) dès que vous vous approchez des seuils. Dans le contexte de la facturation électronique à partir de 2026, ces données seront de plus en plus facilement exploitables, mais c’est à vous qu’il reviendra de piloter la bascule de votre régime de TVA.
Mentions TVA obligatoires selon le statut fiscal de l’auto-entrepreneur
Les mentions TVA à faire figurer sur une facture auto-entrepreneur varient en fonction de votre statut fiscal. On peut distinguer trois grandes situations : l’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur assujetti à la TVA au régime réel et l’auto-entrepreneur ayant opté pour des dispositifs particuliers (option pour les débits, opérations intracommunautaires, etc.). Dans chaque cas, la mention adéquate sur la facture permet de sécuriser vos relations avec l’administration et vos clients.
Pour la franchise en base, nous l’avons vu, la mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune ligne de TVA ne doit apparaître sur la facture, et le total HT est égal au total TTC. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA applicable à chaque ligne (5,5 %, 10 % ou 20 % le plus souvent) et le montant total de la TVA collectée sur la facture.
Dans certains cas, des mentions complémentaires sont requises. Par exemple, si votre client est redevable de la TVA à votre place (mécanisme d’auto-liquidation, courant dans le bâtiment ou pour certaines opérations intracommunautaires), la facture doit comporter la mention « Auto-liquidation ». De même, si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, vous devez faire apparaître la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » sur vos factures, notamment à partir de l’entrée en vigueur généralisée de la facturation électronique.
Enfin, n’oubliez pas que la TVA n’est qu’une des mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur. Vous devez aussi indiquer la date d’émission, un numéro de facture unique et chronologique, l’identité complète de l’acheteur et du vendeur, la nature détaillée des prestations ou produits, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en B2B. Une facture complète est votre meilleur bouclier en cas de contrôle ou de litige sur un paiement.
Option pour le paiement de la TVA en micro-entreprise
Il est possible, même sans dépasser les seuils, d’opter volontairement pour le paiement de la TVA en micro-entreprise. Pourquoi faire ce choix alors que le statut d’auto-entrepreneur permet une franchise en base ? Principalement pour pouvoir récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles et ne plus supporter ce coût comme une charge définitive. Cette option peut être particulièrement intéressante dans les activités nécessitant des investissements importants (matériel, stocks, aménagement d’un local, etc.).
Concrètement, l’option pour la TVA se demande auprès de votre SIE, généralement par courrier ou via votre espace professionnel en ligne. Elle est en principe valable pour une durée minimale de deux ans et se renouvelle tacitement tant que vous ne la dénoncez pas. Une fois l’option exercée, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA : vous devez facturer la TVA à vos clients, déposer des déclarations périodiques et respecter toutes les obligations du régime réel (simplifié ou normal selon votre cas).
Sur vos factures, l’option se traduit de manière très visible. Vous ne pouvez plus utiliser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À la place, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire et détailler la TVA collectée. En fonction de votre choix en matière de mode de paiement de la TVA, vous pourrez ajouter la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ou, si vous restez au régime des encaissements, ne rien ajouter de spécifique sur ce point.
Avant de franchir ce pas, il est utile de simuler l’impact global de cette option sur votre trésorerie. Posons la question autrement : vos clients sont-ils majoritairement des particuliers ou des professionnels ? Si votre clientèle est surtout composée de particuliers, la TVA rendra vos prix TTC moins attractifs à moins de réduire vos marges. Si vos clients sont des entreprises récupérant la TVA, l’impact sera moindre, voire neutre pour eux. Dans ce cas, le bénéfice de la récupération de TVA sur vos achats peut l’emporter sur la complexité supplémentaire.
Sanctions et contrôles fiscaux liés aux mentions TVA incorrectes
Des mentions TVA incorrectes ou manquantes sur une facture auto-entrepreneur ne sont pas de simples « détails administratifs ». Elles peuvent entraîner des sanctions financières significatives. L’administration fiscale peut appliquer une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, dans la limite du quart du montant total de la facture. Ce type de sanction peut vite grimper si l’erreur se répète sur de nombreuses factures sur plusieurs années.
En cas de défaut de facturation, de factures fictives ou de factures de complaisance, les sanctions sont encore plus lourdes. L’amende peut atteindre 75 000 €, voire 150 000 € en cas de récidive. À cela peuvent s’ajouter des pénalités de retard, des majorations pour mauvaise foi et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales. Vous le voyez : les mentions relatives à la TVA ne sont pas une formalité accessoire, mais un enjeu central de votre conformité fiscale.
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration vérifie généralement trois points : la cohérence entre vos factures et vos déclarations de chiffre d’affaires, l’exactitude de votre régime de TVA (franchise ou réel) au regard de votre chiffre d’affaires, et la conformité formelle de vos factures (mentions obligatoires, numérotation, conservation). Des erreurs répétées sur la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou sur la présentation de la TVA collectée peuvent conduire à un redressement sur plusieurs années.
Comment limiter ce risque ? D’abord en utilisant un modèle de facture ou un logiciel de facturation à jour des règles en vigueur. Ensuite, en effectuant un audit rapide de vos modèles existants : la mention TVA qui figure actuellement sur vos documents correspond-elle bien à votre régime réel ? Enfin, en conservant soigneusement vos factures pendant 10 ans (format papier ou électronique) afin de pouvoir justifier de vos opérations en cas de contrôle. Un peu comme une ceinture de sécurité, ces précautions ne servent pas tous les jours, mais elles sont indispensables le jour où un incident survient.
Cas particuliers et dérogations au régime de franchise en base
Certains auto-entrepreneurs ne peuvent pas, ou plus, bénéficier du régime de franchise en base de TVA, même si leur chiffre d’affaires reste en dessous des seuils habituels. C’est le cas, par exemple, de certaines activités spécifiques (opérations immobilières, activités financières, opérations intracommunautaires particulières, etc.) pour lesquelles la législation prévoit des règles propres. Dans ces situations, l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA dès le début de son activité et doit facturer la TVA sans pouvoir utiliser la mention de l’article 293 B du CGI.
D’autres cas particuliers concernent les situations transfrontalières. Si vous vendez des services électroniques à des consommateurs dans d’autres pays de l’Union européenne, ou si vous réalisez des livraisons intracommunautaires de biens, des dispositifs spécifiques (comme le guichet unique OSS ou IOSS) peuvent s’appliquer. Dans ces configurations, les règles de détermination du lieu d’imposition et les mentions TVA sur la facture se complexifient : il ne s’agit plus seulement de savoir si vous êtes en franchise, mais aussi dans quel pays la TVA est due.
On peut aussi citer le cas des auto-entrepreneurs exerçant dans les départements et régions d’outre-mer, où des taux et régimes particuliers de TVA ou de taxe locale peuvent exister. Les seuils de franchise y sont généralement majorés d’environ 50 %, mais certaines opérations peuvent rester soumises à des règles différentes de celles de la métropole. Si vous êtes concerné, il est vivement recommandé de vérifier les spécificités locales auprès de votre SIE ou d’un professionnel de la comptabilité.
Enfin, certaines dérogations résultent de choix stratégiques de l’auto-entrepreneur : option pour la TVA, changement volontaire de régime, cumul de plusieurs activités avec des régimes de TVA distincts, etc. Dans tous ces cas, la règle à retenir est simple : la mention TVA sur vos factures doit toujours refléter fidèlement votre situation fiscale réelle, à une date donnée. Lorsque votre situation évolue (dépassement de seuil, option, changement d’activité), vos modèles de factures doivent évoluer en même temps.
En gardant ces cas particuliers à l’esprit, vous pourrez sécuriser vos mentions TVA, éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle et, surtout, consacrer votre énergie à ce qui compte le plus : développer sereinement votre activité d’auto-entrepreneur.