Publié le : 13 avril 20215 mins de lecture
Les entreprises qui souhaitent innover doivent être bien informées sur les mesures fiscales importantes, sur le fonctionnement du crédit d’impôt de recherche ou du credit impot recherche innovation et sur les conditions de mise en œuvre de leurs projets d’innovation et les risques de contrôle fiscal pour le projet. Ils doivent aussi bien vérifier leur éligibilité sur l’affaire.
Moyen de sécuriser l’éligibilité d’un projet d’innovation
Pour mettre en sécurité et assurer l’éligibilité de son projet d’innovation et d’éviter la remise en cause de celle-ci lors du contrôle fiscal, il est conseillé pour les entreprises de demander une prise de position formelle sur l’éligibilité de leurs projets d’innovation à leur administration. Selon le www.dynergie.eu, la demande de rescrit cir (crédit d’impôt de recherche) ou rescrit cii (crédit d’impôt innovation), doit être déposé 6 mois avant la date finale qui limite le dépôt de la déclaration de Cir. Celle-ci doit être adressée à la direction du service où l’entreprise a souscrit ses déclarations en pli recommandé avec un accusé de réception.
Les entreprises peuvent envoyer une demande de rescrit fiscal adressée au DRRT (délégué régional à la recherche et à la technologie) ou à l’administration fiscale ou à d’autres agences, pour sécuriser l’éligibilité de leurs projets. Une demande de rescrit doit être portée sur l’examen d’une opération à la fois, mais si ces entreprises veulent avoir des avis sur plus d’une opération, le dépot de demande de rescrit doit être en nombre correspondant.
Vérification de l’éligibilité avant de se lancer dans la création d’un projet d’innovation
Voici quelques points à vérifier avant d’envoyer la déclaration. Vous ne devez pas créer de logiciels de gestion, des applications ou des sites d’e-commerce pour avoir le droit au cir. L’intégration d’une façon innovante comme l’intelligence artificielle ou la réalité virtuelle est conseillée. Vous devez mettre en œuvre la procédure de rescrit fiscal avant la date de limite de dépôt de la déclaration, pour la validation en amont de l’éligibilité de votre activité par l’administration fiscale.
Vous pouvez engager un consultant spécialisé ou un expert comptable pour vous aider à constituer le dossier justificatif, pour calculer le cir, pour vous assister pendant un contrôle et pour établir la déclaration. Les rémunérations de ces experts doivent se faire à la durée ou au forfait, et ne pas dépasser des 5 % du calcul de base du cir.
Vous devez vérifier les dépenses éligibles de votre projet. Vous devez constituer en amont les dossiers qui justifient vos personnels de recherche comme le CV, les copies de diplôme. Vous devez aussi considérer en amont les travaux techniques réalisés, les progrès techniques et scientifiques obtenus ou qui ont échoué, les factures et les contrats des matériels, les difficultés rencontrées, les travaux de sous-traitance, etc.
Instruction pour lancer et développer l’activité d’innovation
Pour lancer et développer votre activité d’innovation, vous avez besoin d’un prêt d’amorçage en credit impot innovation. Vous pourrez ainsi renforcer la finance de votre entreprise, créer les conditions favorables pour préparer la levée de votre fonds et aider à terminer votre projet innovant. Le prêt en innovation est utile pour financer le lancement de votre projet d’innovation commercial et industriel.
Le dispositif d’aide pour le développement de l’innovation peut vous aider à mener vos projets d’innovation. Cela comporte les travaux de développement expérimental et les travaux de recherche industrielle comme la mise au point des produits, la présentation des perspectives concrètes de commercialisation et d’industrialisation.
Le prêt sans garantie et sans caution personnelle du contrat de développement innovation peut vous servir à financer vos besoins en fonds de roulement lié à votre programme de modernisation et d’innovation, et pour financer vos investissements immatériels.