Le timbre fiscal est un document officiel requis pour accompagner les courriers utilisés pour le règlement d’une quittance réclamée par une autorité publique. Tout comme le timbre postal atteste que l’expéditeur a payé le port de sa lettre, le timbre fiscal prouve qu’un administré a réglé une dette envers une collectivité publique. Mais à la différence des timbres postaux, les timbres fiscaux peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Quelles conditions remplir pour y avoir droit ? Et dans quels délais cela est-il possible ?
Dans quels cas un contribuable peut-il bénéficier du remboursement d’un timbre fiscal ?
En rangeant votre bureau, vous tombez sur un timbre fiscal dont vous avez presque ignoré l’existence. Et vous vous demandez s’il y a possibilité qu’il vous soit remboursé. Mais vous ignorez les tenants et les aboutissants d’une telle opération. Vous souhaitez sûrement savoir comment
demander le remboursement d’un timbre fiscal, conditions et délais.
Trois cas de figure donnent le droit à un contribuable de se faire rembourser un timbre fiscal. En premier, viennent les timbres fiscaux payés par erreur ; ensuite, ceux achetés dans le processus de renouvellement d’un document officiel volé ou perdu. Enfin, un contribuable peut faire valoir son droit de remboursement d’un timbre fiscal si le montant réglé pour l’achat de ce dernier ne correspond pas à celui réclamé par la trésorerie. Vous n’aurez en aucun cas le droit de vous faire rembourser un timbre fiscal pour des raisons autres que celles évoquées ci-dessus.
Si vous remplissez les conditions précitées et que la carte bancaire que vous avez utilisée pour effectuer votre achat n’est pas en cours de validité, vous ne pourrez nullement faire valoir votre droit. Pour les timbres fiscaux électroniques, il est à préciser qu’ils sont valides 6 mois. Ce qui signifie que leur demande de remboursement ne peut se faire 6 mois après leur délai d’expiration. En résumé, vous ne pouvez vous faire rembourser un timbre fiscal électronique 12 mois après son achat. En cas de hausse ultérieure des prix, le timbre fiscal électronique garde sa valeur jusqu’à expiration de son délai de validité.
A qui s’adresser pour le remboursement d’un timbre fiscal ?
Pour les démarches administratives liées au remboursement d’un timbre fiscal, il vous faut impérativement s’adresser au centre des impôts le plus proche.
Au cas où vous auriez acquis un timbre fiscal électronique, vous avez la possibilité de demander votre remboursement en ligne sur le
site du ministère de la justice. Pour faire approuver votre demande, ayez en main le numéro du timbre concerné et de la référence de transaction. Si vous avez utilisé une carte bancaire pour effectuer votre achat, le remboursement se fera au moyen des numéros de la carte bancaire utilisée.
Pour un timbre électronique, votre dossier devra être constitué d’un formulaire de demande de remboursement cerfa15416 01, d’un justificatif de paiement du timbre fiscal acheté, d’une photocopie de votre pièce d’identité ainsi que d’un relevé d’identité bancaire. En cas d’acceptation de votre demande, un virement retour sera fait sur votre compte.
Dans combien de temps votre remboursement sera-t-il effectif ?
Le remboursement immédiat des timbres fiscaux ne vous est pas garanti par la trésorerie. Tout dépend du moyen de paiement que vous avez utilisé pour acquérir votre titre. Les délais interbancaires et le temps qui sera consacré à l’étude du dossier peuvent aller jusqu’à 12 mois, selon la complexité du dossier. Ces délais sont précisés par l’
article 900 du Code général des impôts. Il est à noter que dans le meilleur des cas, vous serez remboursé sous 3 jours.